Codes de loi français

Article 223 WY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d'entreprises multinationales ; 2° Au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel un groupe national entre pour la première fois dans le champ d'application de

Article 88

. - Le III s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. XIII. - Le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion : - du 4° du I pour ce qui concerne les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et

Article 223 WD ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Lorsqu'aucune des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire n'a réalisé un chiffre d'affaires ou une perte qualifiée dans l'Etat ou le territoire au cours de l'un des deux exercices précédents, cet exercice n'est pas pris en compte pour

Article J 39

Exercices

Article D112-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 88

à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice.

Article 411-29

La valeur liquidative est obtenue en divisant l'actif net de l'OPCVM par le nombre d'actions ou de parts.

Article D222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat pluriannuel passé avec l'Etat, les programmes d'action pluriannuels de l'établissement ainsi que les moyens nécessaires

Article 2

Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à cet exercice. Le budget est divisé en deux parties.

Article L237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.

Article A212-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 38

du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont définies par les compétences professionnelles suivantes : Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité : UC 1 : Concevoir un projet d'action

Article 223 VO nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article Annexe II

Les montants d'aide par type d'action sont les suivants : TYPE D'ACTION MONTANT de l'aide en €/ha Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration

Article 33

La formulation d'une telle demande ou d'une réclamation contentieuse au titre d'un exercice emporte application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII aux exercices suivants.

Article 171 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Les dotations d'amortissement calculées à partir des valeurs réévaluées en application du deuxième alinéa du II de l'article 238 bis J du code général des impôts sont inscrites dans les charges d'exploitation des exercices ouverts après le 31 décembre

Article 72 E bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 84 > 58

En cas de passage du régime d'imposition prévu à l'article 64 bis à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice

Article 28

Exercice social

Article ANNEXE

Exercices physiques

Article ANNEXE, 21

Exercice social

LEGIARTI000006893506

Exercices en vol