Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 14.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Constellium Extrusion France Saint Florentin et des actifs de la société Constellium Extrusion France SAS par la société OpenGate Capital Groupe Europe

compter du 2 janvier 1990, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion du salarié ; qu'en déclarant néanmoins valable l'exclusion

du décès en compétition automobile ou nautique, ne pouvait refuser de donner effet à cette exclusion au motif qu'elle était postérieure à l'adhésion sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais

Z..., propriétaire, a été résilié et que l'expulsion des preneurs a été autorisée ; que M. Z... ayant fait délivrer à ceux-ci un commandement de quitter les lieux, M.

apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4, alinéa 2, du code des assurances ; 4°/ qu'en toute hypothèse les clauses des polices édictant des exclusions

» et que « la société Axa échoue à rapporter la preuve que les conditions d'exclusion de la garantie sont réunies », quand elle retenait expressément au titre des chefs de préjudices indemnisables « 6

Exclusion of three applicants

du 5 juillet 1985 ; 3 / que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion

de garantie dans le cas où l'assuré ne respecterait pas ses qualifications professionnelles ; alors, de deuxième part, qu'il aurait été fait application d'une clause d'exclusion sans que son caractère

Y... et la compagnie Commercial Union font grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 avril 1995) d'avoir condamné cette dernière à indemnisation, alors, selon le moyen, d'une part, que l'exclusion de garantie

, l'a annulé ; qu'elle avait cependant constaté, dans ce même arrêt, que les contrats contenant cet article avaient été conclus exclusivement entre la société Lorillard et la SAS [T], à l'exclusion de

.; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt qui déclare le congé valable et, ordonne son expulsion, d'évoquer l'ensemble du litige, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel ne peut, par voie d'évocation

(le GIE Appro), ayant pour objet de faciliter à ses membres la distribution d'oeufs sous des marques nationales, particulièrement, sous la marque "Lustucru" dont l'usage lui a été concédé de façon exclusive

[Y] [K] et Mme [X] [K] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de l'assureur, alors « que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et

de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont l'exécution de certaines obligations visées par la police est contestée, de rapporter

les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 1991) de les avoir déboutés de leur demande à l'encontre de la compagnie l'Auxiliaire, alors, selon le moyen, que la stipulation d'exclusion

statué, alors que n'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie et contrevient à l'article L. 113-1 du Code des assurances, suivant lequel les exclusions