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34 276 résultats pour « exception de jeu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

61372612cd58014677422be6

22 juin 2005

22 juin 2005

concertation frauduleuse avec ses complices et les autres personnes mises en examen ; que, outre la circonstance que ce soit un commissariat de police qui ait été incendié, les auteurs ont gravement mis en jeu

Source officielle

Page 13 sur 1714

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CC

civ1

61372302cd580146774044dd

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

Source officielle

civ1

61372302cd580146774044df

10 février 1998

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rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

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civ1

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10 février 1998

10 février 1998

rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

Source officielle

civ1

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10 février 1998

10 février 1998

rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300911

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Se plaignant, après réception, d'inondations et d'infiltrations répétées du sous-sol, aménagé en salle de cinéma et de jeux et en cave, la SCI et M. et Mme U... ont, après expertise, assigné les intervenants

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10 février 1998

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rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

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10 février 1998

10 février 1998

rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

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10 février 1998

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rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

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61372302cd580146774044e0

10 février 1998

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rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

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10 février 1998

10 février 1998

rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

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10 février 1998

10 février 1998

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rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

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10 février 1998

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rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

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10 février 1998

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rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

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rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

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rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

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rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

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10 février 1998

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10 février 1998

10 février 1998

rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

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