peut intervenir entre lui et le porteur qu'à compter de l'échéance mentionnée sur le titre cambiaire, ou de l'accord par lequel ils ont tous deux renoncé à ce terme ; Attendu que, pour admettre l'exception

selon le moyen : 1 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer l'exception

INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ETAIT RELATIVE A DEUX DETTES RECIPROQUES ET CONNEXES DERIVANT DE L'EXECUTION D'UN MEME CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA

place de la Première Armée, 25000 Besançon, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

X..., qui ne les a pas acceptées ; que celui-ci a opposé à la BNP, qui lui réclamait le paiement des créances cédées, l'exception de compensation avec des créances qu'il avait sur la société Codec, qui

A DETOURNE CETTE SOMME ET QUE POUR FAIRE CROIRE A L'EXECUTION DE SON MANDAT IL A ADRESSE A LA SOCIETE ARES UN RELEVE BANCAIRE QU'IL AVAIT FALSIFIE; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX ALLEGATIONS DE X...

modalités de la loi du 2 janvier 1981, diverses créances sur la société Tillet; que celle-ci, qui n'avait pas accepté les cessions, a opposé à la BFCC, qui lui réclamait le paiement des créances, l'exception

Y... à l'exception de la somme de 475 euros réglée en cours d'instance ; qu'en jugeant que Mme X... ne précisait pas en quoi le décompte présenté par M.

EN FAISANT VALOIR QU'IL NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE COMPENSATION, SA CREANCE, CONTESTEE PAR Y..., LEQUEL S'APPUYAIT SUR UN ACCORD PREALABLE, N'ETANT NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE ; ATTENDU QU'EN CET

que la société AGB ne rapportait pas la preuve de l'exception qu'elle invoquait, a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, statuer comme elle a fait ; que le moyen

selon l'usage et l'équité ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'économie du contrat n'impliquait pas que la centrale d'achats, qui négociait seule avec le fournisseur, soit garante et solidaire de l'exécution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de compensation qu'il avait soulevée et de l'avoir condamné à payer à M.

VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE BIEN QUE SAISIE D'UNE EXCEPTION

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de compensation.

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 4/ ALORS QU'en matière de cession de créances professionnelles, le débiteur cédé ne peut opposer l'exception

La qualité de débitrice de la société SCCV IMMALIANCE SYMPHONIES DU LAC à l'encontre de la société MAN & BAT est toutefois contestée par cette dernière qui fait valoir l’exception de compensation de créances

légale au regard de l'article 1295 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la société Laiterie nouvelle de l'Arguenon était recevable à opposer à la banque Finindus, non une exception

X..., administrateur judiciaire de la société CIEL, en écartant l'exception de compensation invoquée en défense par la société B + Développement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les deux dettes