AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e2cd58014677421481
3 avril 2001
3 avril 2001
sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation a statué sur la demande directe de mise en liberté formée par la personne mise en examen
Source officiellePage 13 sur 198
1ère Chambre
DTA_2205217_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique comprend le grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique classé dans l'échelle
Source officielle