Codes de loi français

Article 24

§ 1er - Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire.

Article 24

§ 1er - Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire.

Article L349-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

-Les centres provisoires d'hébergement ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration. II.

Article R265-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.

Article 62-20

-S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, l'administrateur provisoire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.

Article 31

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-après.

Article 13

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-dessous : Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de

Article 42

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire sont fixées conformément au tableau ci-dessous.

Article 21

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-après.

Article 32

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire sont fixées conformément au tableau ci-dessous.

Article 37

échelon (461) Sans ancienneté -avant un an et six mois 3e échelon (435) Ancienneté acquise 2e échelon (380) : 2e échelon (410) Ancienneté acquise moins 1 an 1e échelon (342) 1e échelon (374) Ancienneté acquise 1er échelon provisoire

Article R112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78

Il surveille leur exécution. Il rend compte, au moins une fois par an, des conditions de cette exécution. Il est présent aux commissions ou comités constitués au sein de la Cour.

Article L254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35

-Les personnes qui débutent leur activité sollicitent un agrément provisoire pour son exercice.

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86

La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.

Article 4

Le visa des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé à but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après : Les gestionnaires

Article 7

En cas de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.

Article D116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.

Article 23

Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non. Ce paiement est fonction des évènements déclarés chaque mois par l'allocataire.

Article 23

Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non. Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire.

Article L612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celles-ci dans l'intérêt d'une bonne administration. La rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.