judiciaire des travaux, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour retenir l'existence d'une évolution du litige, la cour

du litige étant précisé que le seul fait pour une partie de comparaître en cause d'appel après avoir fait défaut en première instance n'implique pas une évolution du litige au sens de l'article 555 du

et se propose de démontrer que ces mêmes dommages persistent du fait qu'il n'a pas été remédié aux désordres et que le nouveau syndic est aussi négligent que l'ancien, l'évolution du litige implique la

les moyens de défense et partant, les demandes reconventionnelles ; qu'en décidant qu'à la lecture du jugement, la cour ne peut connaître exactement, même si la procédure est orale, les étapes de l'évolution

L'article 555 du code de procédure civile dispose que ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, mêmes aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.

DEPOSEES LE 18 MAI 1981 ET QU'IL EST DECEDE LE 19 AOUT DE LA MEME ANNEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 24 MARS 1982, A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE ET, TOUT EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EVOLUTION

X..., l'arrêt retient que celui-ci n'a pas régulièrement mis en cause la société Action interim en première instance et qu'en l'absence d'évolution du litige, il n'est pas recevable à assigner en cause

la première fois devant la cour d'appel de la société Axa collectivités , alors, selon le moyen : 1 ) que constitue un élément nouveau révélé par la notification du jugement et constituant une évolution

d'un jour nouveau et inattendu et être déterminant pour entraîner une évolution du litige, retient que la situation créée par la confusion entre M.

appel en cause de la société Picon Robinetterie industrielle, alors, selon le pourvoi, que l'intervention forcée en cause d'appel d'une partie par son codébiteur solidaire est recevable, même sans évolution

du litige impose leur mise en cause ; que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée

QUE LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE, PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR, MEME AUX FINS DE CONDAMNATION QUAND L'EVOLUTION

ET MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL EN NE LUI EXPLIQUANT PAS LA PORTEE DE CET ACTE ; QUE LE NOTAIRE A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE SA MISE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, FAUTE D'EVOLUTION

d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article L. 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il a précisé qu'en raison de l'évolution

British, la cour d'appel a retenu que la mise en réglement judiciaire de la société Espinet, bien qu'elle soit intervenue tandis que la procédure était au stade de la première instance, constituait une évolution

. ; qu'il n'y a, donc eu, en ce qui concerne ces derniers, aucune évolution du litige justifiant leur mise en cause pour la première fois devant la cour d'appel" ; Qu'en statuant ainsi alors que l'évolution

l'arrêt retient que le jugement correctionnel étant intervenu au cours de la procédure devant la juridiction du premier degré, la décision pénale ne saurait être considérée comme ayant constitué une évolution

L'article 555 du code de procédure civile dispose : 'Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.'