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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00771_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

grevé de sa charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00772_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

grevé de sa charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00773_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

grevé de sa charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00774_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

grevé de sa charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00777_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

grevé de sa charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00778_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

grevé de sa charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00779_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

grevé de sa charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00780_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

grevé de sa charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00781_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

grevé de sa charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

grevé de sa charge réelle tant qu'il n'a pas été désaffecté ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le transfert à titre gratuit de l'espace vert commun " C " (BV 686) du lotissement

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e649

Cassation

3 décembre 1979

3 décembre 1979

COUPABLE DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES POUR AVOIR PERCU DES HONORAIRES POUR GESTION DE CHAUFFAGE ET DES ESPACES VERTS CONFIES EN REALITE PAR DES CONTRATS A DES ENTREPRISES SPECIALISEES ; " AUX MOTIFS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007766184

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

l'intention d'installer sur les parcelles boisées dont la requérante est propriétaire sur le terrain de la commune de Mont-Saint-Aignan, des voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général ou espaces

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02201_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article 5.1 précise que pour calculer la surface des espaces verts complémentaires, un coefficient de pondération est appliqué en fonction de la nature des substrats utilisés : 100 % des " espaces verts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404829_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Elle soutient que les espaces verts ne sont pas entretenus contrairement à l'engagement du maire de la commune en 2005. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106315_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société BH Espaces Verts est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183923

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

mission a un lien direct avec les animaux (domestiques ou sauvages) à Paris ; 2) le descriptif des postes des salariés de la Ville de Paris et du département de Paris permanents ou non en charge des espaces

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef603dcdc6046d47b6b65d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la création de jardins ; La taille des végétaux, l'élagage d'arbres, l'engazonnement, la tonte, les traitements phyto-sanitaires, la fertilisation, le désherbage et plus généralement l'entretien des espaces

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463503.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les espaces libres représenteront au moins 30 % du terrain. / Les espaces verts représenteront au moins 50 % des espaces libres. / Un plan des dispositions projetées permettant d'apprécier l'insertion

Source officielle
CC

civ2

61372480cd58014677416046

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

société était propriétaire ; que la ville de Paris a autorisé cette société, par convention du 7 décembre 1965, à utiliser la surface de cette parcelle comme voie de circulation, parking, aire de jeux et espaces

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007686331

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

LITIGIEUSE, IMPLIQUAIT LA REALISATION DE TRAVAUX DESTINES NOTAMMENT A L'AMENAGEMENT DES SOLS ET A LA CREATION D'ESPACES VERTS ; QU'IL N'EST CEPENDANT PAS CONTESTE QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CHENE ESPACES VERTS

SIREN 817457849Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

19/07/2026

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Modifications diverses

LEM ESPACES VERTS

SIREN 910048537Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais

19/07/2026

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Dépôts des comptes

AISNE ESPACES VERTS

SIREN 490818820Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

19/07/2026

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Dépôts des comptes

ESPACES VERTS

SIREN 904917499Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

Voir →

Modifications diverses

TITAN ELAGAGE ESPACES VERTS

SIREN 928272079Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

17/07/2026

Voir →