; qu'en reprochant à Mme [Q] [M] de ne pas démontrer que le certificat obtenu, qui serait d'un niveau équivalent au titre recherché, était d'une valeur moindre et rendait plus difficile

plein n'est pas atteint, la pension de retraite est alors perçue au taux minoré et non au taux plein ; alors encore, que l'arrêt, sans le dire expressément, a inclu dans les "périodes reconnues équivalentes

qu'il "résultait des éléments de la cause", la cour d'appel a statué par un motif de pure forme; qu'en jugeant par ailleurs que la société Soprate Intérim aurait pris le 9 juin 1992 "une décision équivalent

poursuite ; que les juges du second degré, écartant l'argumentation du prévenu qui soutenait que la mise en oeuvre de l'interdiction d'exercer ses activités le dimanche constituait une mesure d'effet équivalant

2000, qui constitue la suite de l'arrêt du 14 janvier 2000, ayant posé en principe que les salariées de nuit de l'ASEI devaient être rémunérées pour des heures de travail effectif et non en heures d'équivalence

prévalant d'une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation qui a décidé que ces heures de surveillance nocturne constituaient un travail effectif et ne pouvaient ête rémunérées selon le régime d'équivalence

prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que l'employeur devait à la fois payer les primes de bilan et de fin d'année équivalant

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs inintelligibles, équivalents à une absence de motifs, le tribunal d'instance de Dax

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Danzas Gmbh et Westra font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum au paiement à la société Tapiola de l'équivalent

nullité, comporter le nom des juges qui l'ont rendu ; que les mentions divergentes figurant sur l'ordonnance avant l'apposition de la formule exécutoire et sur celle revêtue de la formule exécutoire équivalent

Selon ce texte, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération. 5.

du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'au cas présent, pour juger que Mme B... devait rapporter à la succession un montant équivalent à la valeur

de ses établissements doivent être placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure, ou d'un titre équivalent

L'association a contesté le mode de calcul de la cotisation, considérant qu'il doit être fondé sur le nombre d'équivalents temps plein plutôt que sur le nombre de salariés (calcul per capita) comme c'est

ans dans une station de ski exploitée par Mme Y..., puis par le District de la Haute-Vallée de l'Ubaye, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1988) de ne lui avoir alloué que l'équivalent

comme le relève l'arrêt attaqué lui-même, peuvent accéder aux fonctions de manipulateur en électroradiologie, non seulement les titulaires du diplôme adéquat, mais encore les personnes justifiant d'équivalences

irrecevable la demande comme étant prescrite ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans rechercher si l'application de la loi italienne, qui ne comporte pas de dispositions équivalentes

s'il est exact que le salarié avait lui-même décidé de mettre fin à l'essai et que la relation de travail avait pris fin à la date du 21 novembre 1996, l'employeur était redevable d'une indemnité équivalente