2026 N° RC 25/01142 DÉCISION Réputée Contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [F] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC

Christian GUINAND, cadre-greffier, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation délivrée le 9 décembre 2025 par l’EPIC

cédé son fonds tout en conservant la propriété des murs, a demandé à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer la destination du fonds en celle de pizzeria, de sex-shop ou d'épicerie

Rémi Y..., directeur de cabinet, lesquels avaient obtenu de Jacques B..., en sus de leur emploi, respectivement, ceux rémunérés de directeur de l'Epic Office du tourisme et de directeur de station balnéaire

rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'EPIC

indéterminée le 22 août 1993, en qualité d'employé principal, par la société Andrézieux distribution, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 1994 en raison de la présence dans le rayon épicerie

Puis, du 8 mars au 2 octobre 2021, le salarié a été mis à disposition de la même entreprise utilisatrice par le groupement d'employeurs Emplois partages initiatives Normandie (EPI Normandie).

20.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 L'Epic

prise en charge dans le cadre de la législation sur les risques professionnels, en conséquence dire qu'il devait continuer à percevoir des indemnités journalières au-delà du 15 octobre 2016, ordonner à l'EPIC

a été engagée à compter du 12 septembre 1994, en qualité d'hôtesse d'accueil locationnaire, par la société Filippi, à laquelle a succédé l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC

Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10894 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNTB EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 8 février 2012, l'établissement EPIC

SNCF et l'EPIC SNCF Réseau faisaient valoir que « [?]

Un appel a été interjeté par l'EPI Plage.

Par acte de commissaire de justice signifié le 18 novembre 2025, l’EPIC Pas-de-Calais Habitat a ensuite assigné M.

Greffier Décision du 10 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/09525 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDLG EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 26 août 2009, l'établissement EPIC

Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/11230 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPZX EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 20 juin 2022, l'établissement EPIC

02012) Section COMMERCE CH2 UNEDIC délégation AGS - CGEA DE [Localité 3] SELARL EGIDE, prise en la personne de Me [L] [D], ès qualités de mandataire liquidateur de L'ASSOCIATION EPICERIE

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'EPIC