.; que l'imprécision des éléments à prendre en compte était accrue par le caractère non limitatif de leur énumération; qu'en déclarant valide la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les articles

témoins, la cour d'appel retient que ces attestations mensongères ont été rédigées sous la dictée du prévenu, qui a fait pression sur les employées en laissant entendre qu'elles pourraient avoir des ennuis

. ; que l'affirmation, selon laquelle elle avait omis dans un premier temps volontairement de parler des violences subies dans la main courante déposée le jour des faits pour ne pas créer d'ennuis à son

décret d'application et une circulaire ne peuvent avoir pour conséquence de créer des situations différentes sur le plan de la retraite pour les années d'études suivies dans les même conditions et que l'ENIM

X... a été engagé par la société Entreprise Morillon Combot Courvol, aux droits de laquelle vient la société Vinci construction maritime et fluvial, en qualité de chef mécanicien douzième catégorie ENIM

Ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 B, par décision du directeur de l'ENIM du 20 août 2012, la victime a saisi le 15 avril 2013 une juridiction de sécurité sociale

en l'espèce, s'agissant de la saisie des documents « papier », le procès-verbal énumère les pièces ayant été saisies par l'administration fiscale ; qu 'en l'espèce, l'énumération

concomitamment la relaxe partielle, pour ne retenir en définitive la culpabilité de Jean-Dominique X... qu'à raison de 7 des paquets de cigarettes visés à la citation, sans autrement en justifier que par l'énumération

l'association sur ce mode de calcul des cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L.. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que l'énumération

appliquée à des algues autres que les algues fraîches, réfrigérées, congelées, séchées ou pulvérisées, sans qu'il soit besoin d'une exclusion expresse des autres modes de préparation non visés par cette énumération

interne tels qu'ils se déduisent des dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale qu'une détention provisoire de plus de trois ans quand n'est visé qu'un seul des crimes entrant dans l'énumération

sujet évoqué, cependant les données chiffrées sont différentes, de même que les tableaux annexés ; seul le plan adopté dans deux articles est le même, encore faut-il souligner qu'il s'agit d'une énumération

au salarié victime d'un accident du travail à l'issue de la période de suspension, est tenu de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, ne figure pas dans l'énumération

L. 4741-1 du code du travail, réprimant la méconnaissance des dispositions du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité, ne fait pas partie des délits susceptibles d'être jugés, selon l'énumération

E... a assigné la société Allianz IARD (l'assureur), garantissant sa responsabilité civile, et l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM), devant le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon

L'ENIM demande paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

tribunal de commerce sur sa propre déclaration ; qu'il sera également retenu que l'intéressé reste vague dans ses explications sur les causes de la non-exécution des prestations promises, évoquant des ennuis

civile en première instance était dirigée contre tous les prévenus ; la seule mention du nom de Georges X... à la rubrique "prévenu" s'explique par la place de celui-ci dans la procédure, en tête de l'énumération