réels et sérieux, il appartient au juge de former sa conviction, au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en condamnant la société

pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 avril 2018), que la société Triponney Hélicoptères (la société), propriétaire d'un hélicoptère Eurocopter Dauphin AS 365N, a loué son appareil

Seco-Rail, TSO et ESAF ont remis un dossier de candidature et une offre ; que l'entreprise ETF citée par M.

C... ne pouvaient admettre aucune qualification pénale, requalifié en conséquence l'ordonnance entreprise et dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs propres que la partie civile considère comme faux

, il appartient à l'employeur de rechercher si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l'entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il lui est possible de proposer

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

ne disposait pas du pouvoir de signer les contrats avec les entreprises.

depuis près de deux ans et dont la date de la reprise reste incertaine constitue nécessairement, au moins en apparence, une cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement ; qu'il appartient en conséquence

, et susceptible à ce titre de contredire les dispositions expresses prévues à l'article 7 de la Convention d'entreprise sur la formation professionnelle du 3 octobre 1985, n'existe qu'à la triple condition

cour d'appel que, pour le détail des dates et lieux des infractions, la liste des victimes et le montant des acomptes perçus de chacune d'elles, il est fait référence aux énonciations du jugement entrepris

Frédéric, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 5 février 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu

emploi dans les conditions prévues à l'article L. 122-35-5 du Code du travail et que cette justification ne saurait consister à invoquer, sans autres précisions, la petitesse de la structure de l'entreprise

solidairement responsable ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que la société SIE détenait des justificatifs d'exportation, dénommés déclarations EX1 qui, bien que revêtus d'un cachet douanier d'apparence

ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation

A..., maître de l'ouvrage, ayant entrepris la réalisation d'un lotissement sous la maîtrise d'oeuvre de la Direction départementale de l'équipement (DDE), a chargé les sociétés Colas Ile-de-France Normandie

du 9 juin 1992 visé par la cour d'appel que les membres du comité d'entreprise avaient demandé à l'unanimité de maintenir le système actuel qui leur semble plus avantageux, à savoir une part d'ancienneté

que la société Allard manque de clarté sur les contours du groupe de sociétés auquel elle appartient ; qu'enfin, pour justifier la suppression du poste de M.

grande instance de Paris par ordonnance du 19 novembre 1997" ; qu'en l'état de ces seules mentions, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler si le juge signataire de l'ordonnance appartient