[P] entièrement responsable du préjudice subi par Mme [Z], - le condamner à verser à Mme [Z] la somme de 4.800 € TTC en réparation de son préjudice matériel, concernant le plafond de la cuisine : vu

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, les peines prévues par le premier alinéa de ce texte peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs

débats que la société Var Expansion a bien procédé par l'intermédiaire de la société AISA à l'engagement de la troupe des Mariachis ; qu'il incombait, dès lors, bien à Franck X... de s'assurer que l'entrepreneur

moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Coteg et son assureur font grief à l'arrêt de les condamner à garantie totale à l'égard de la société SAEP, alors, selon le moyen, "18) que l'entrepreneur

applicable issue de la loi du 7 mars 1804, prévoyait : « Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur

chantier sur lequel a eu lieu le sinistre, ni du madrier mis en place par la société Sera Automatismes qui avait tout pouvoir de contrôle et direction sur le site, et que la société Sera Automatismes, entrepreneur

La SCI et M. et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la société Moretti, alors « que l'entrepreneur principal est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage des fautes

L'entrepreneur, qui est responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux publics dont il a la charge, ne peut dégager sa responsabilité qu'en établissant

devant le tribunal administratif : Considérant d'une part que la ville de Toulon dont il est constant qu'elle ne pouvait plus en l'espèce exercer une action en garantie contractuelle contre les entrepreneurs

X... indique qu'il ne pouvait être présent en permanence sur le chantier et estime que la SARL PAILLET-LAUVINERIE est la seule responsable des malfaçons.

Vu le jugement en date du 20 septembre 2010 par lequel le tribunal de grande instance d'Ajaccio a déclaré la SARL BATIMENT TRADITIONNEL CORSE en sa qualité d'entrepreneur entièrement responsable à l'égard

figurait une clause aux termes de laquelle la commande était soumise aux conditions du cahier des clauses et conditions générales référence 35.20.405 janvier 1968 ; qu'il était prévu à ce cahier que "l'entrepreneur

Les intempéries seront prises en considération dans le calcul des journées de retard, pour lesquelles l'entrepreneur ne pourra dans ce cas, être tenu responsable".

1792.6 du Code civil, avant que ne soient dénoncés les désordres, ci-dessus visés en C et D, ayant fait l'objet de l'expertise en référé, il s'ensuit qu'à tort les premiers juges ont retenu que l'entrepreneur

La commune soutient que la société Entreprise Natali, représentant le groupe solidaire des entrepreneurs, est responsable vis-à-vis d'elle des fautes commises par son sous-traitant, la société PECC 2B.

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et les entrepreneurs sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par un accident lors de l'exécution de travaux publics, à moins

Il convient dès lors de juger que Monsieur [A], entrepreneur individuel est responsable des préjudices subis par Monsieur [F] au titre des manquements contractuels et de condamner Monsieur [A], entrepreneur

d'expertise au motif que l'expert n'avait nullement mis en évidence une causalité entre les désordres constatés et les fondations, - déclaré sur le fondement de la garantie décennale, l'architecte et l'entrepreneur