annule le jugement du 21 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a refusé d'annuler la décision du 6 septembre 1982 du ministre de l'agriculture, la nommant professeur de collège d'enseignement

novembre 1984 du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux relatif à la prise en compte des années d'activité professionnelle antérieures à sa nomination comme professeur de collège de l'enseignement

le jugement du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé d'annuler la décision du 3 septembre 1982 du ministre de l'agriculture la nommant professeur de collège d'enseignement

ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 14 de la loi du 9 avril 1898 permet aux chambres de commerce et d'industrie de créer des écoles privées, que l'article 65 du Code de l'enseignement

Carl Jean X..., adjoint d'enseignement au lycée d'enseignement technique de Fort-de-France (Martinique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal

Silva, élèves de l'enseignement technique, se sont pris de querelle ; qu'il en est résulté pour le second des blessures prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que celle-ci

par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande tendant à la prise en compte des années de scolarité effectuées à l'école d'enseignement

le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à payer à Mlle X... un complément d'indemnité de stage du fait du mode de fonctionnement du restaurant administratif du centre interrégional d'enseignement

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE SNETAPFSU, dont le siège est ...

et d'éducation sur moyens permanents de l'enseignement technique agricole public (ACEN) ; - le code de justice administrative.

administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 3 décembre 2002 et 10 janvier 2003 par lesquelles le ministre territorial de l'éducation et de l'enseignement

opérations de caractère commercial ou n'ait pas recours à des procédés, tels que la publicité, qui caractérisent une activité commerciale ; qu'il en est ainsi, notamment, pour les établissements d'enseignement

République de la Gironde, - annule ladite décision ; Vu la décision attaquée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'enseignement

Vu : l’arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ; le code de justice administrative.

2025 par laquelle le recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris, l’a informée de son classement au concours interne du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement

X..., qui exerçait en coopération les fonctions de professeur de mécanique automobile dans différents établissements d'enseignement technique du second degré, d'entrer dans le champ d'application du deuxième

scolaire 2015 des personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation de l'enseignement technique agricole public et sous statut agriculture de l'enseignement maritime ; 2°) de mettre à la charge

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une bonification est accordée "( ...) aux professeurs d'enseignement