un chemin desservant le fonds de la société, a contesté devant le juge des référés le droit de celle-ci à l'emprunter ; qu'un expert a été désigné afin de déterminer si le fonds de la société était enclavé

juger que les parcelles cadastrées section C sur la commune de Saint-Martin-de-Boubaux, n° 285, 578 lots 1, 2 et 3, 579, 503, 292, 549, 278, 585, 279, 584, 550, 289, 572, 261, 262 et 273 sont en état d'enclave

Il a rejeté les demandes de [U] [N] veuve [O], son fonds n'étant pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil, puisqu'accessible par un porche donnant sur la voie publique.

judiciaire de Mme X... a engagé une action en responsabilité contre la BNP en lui reprochant de ne pas avoir inscrit au crédit du compte de sa cliente le montant d'effets de commerce remis pour encaissement

de sa prime », qu'était ainsi stipulée une condition suspensive tenant à l'encaissement de la prime à laquelle était subordonnée la prise d'effet du contrat, la cour d'appel a dénaturé l'attestation du

; que "le luxembourgeois" (Nicolas X...) a levé sa carabine et a cherché les chiens pour les tuer ; que les chiens (sic) ont été tués à l'intérieur de l'enclos ; que cette personne n'a pas fait mention

septembre 1997) de les avoir déboutés de leur demande en mainlevée de cette saisie, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le motif des premiers juges qui ont relevé qu'en encaissant

principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 1994), que les époux X... ayant acquis de Mme Z..., en 1989, une parcelle de terrain enclavée

l'arrêt d'avoir dit que Mme Z... bénéficiait d'une récompense pour avoir enrichi la communauté de deniers propres, alors qu'elle ne rapportait pas la preuve de cet enrichissement, mais seulement de l'encaissement

Y... justifiait du paiement du prix par la production des relevés de son compte courant et par une lettre de sa banque attestant d'un encaissement du chèque remis à M.

ou le défaut d'enclave de la parcelle ZA n° [Cadastre 2], - à défaut d'enclave, fournir toute explication sur l'accès direct à la voie publique par des engins agricoles à partir de la parcelle ZA n° 

régulières un élevage de sangliers ; qu'enfin, et avec l'aval personnel du directeur départemental de l'Agriculture du département de la Marne, Henri X... a, en 1995, créé, au centre de sa chasse, un enclos

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 19 mai 1994), que les époux Y... et les époux C..., propriétaires de parcelles enclavées

de chemin de service mitoyen, ce que confirment les attestations faisant état d'un chemin d'exploitation, retient que ce chemin n'est plus utilisé depuis plus de 30 ans, que les parcelles autrefois enclavées

fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices qui les entachent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1995), que, par arrêt du 18 janvier 1983, a été constaté l'enclavement

toutes les parcelles enclavées.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état d'enclave de la parcelle [...] appartenant à M.

chemin soit utilisé pour la communication entre divers fonds suffit pour caractériser légalement le chemin d'exploitation ; qu'en se fondant sur le fait que le chemin ne dessert pas que des parcelles enclavées