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Codes de loi français

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259 résultats pour « encheres »

ARTICLE

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Article 12

—

. - Véhicule vendu aux enchères publiques ou par le service des domaines ou faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant sa propriété Les pièces à fournir par l'acquéreur sont : -une demande de certificat d'immatriculation, -un justificatif technique

Article 10

—

Titre III : Ventes publiques aux enchères de meubles corporels, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil ; b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ; d) Les congés et les offres

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 74

Code général des impôts

Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité. 2.

Article Annexe I

—

pour l'environnement, l'agriculture et la pêche 2 389 366 295 20 022 889,55 Taxe de statistique 166 213 753 1 392 871,25 Taxe forfaitaire postale 72 492 389 607 486,22 Taxe forfaitaire voyageurs 101 442 987 850 092,23 Taxe forfaitaire enchères

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire.

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait encourus. 6° Les coûts supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 résultant des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères

Article R229-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

Code de l'environnement

-Le ministre chargé de la politique des marchés carbone rend public le rapport qu'il adresse chaque année à la Commission européenne sur l'utilisation, des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas mentionnés au I de l'article L. 229-11-1, à

LEGIARTI000033202197

—

Article 7 L'adjudication est effectuée sur la base du loyer annuel soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, selon les indications données par la publicité.

Article 55-14

—

Toutefois, il peut passer la main avant, sans enchère, au joueur placé à sa droite qui a la faculté de la refuser ; le sabot est alors offert au joueur suivant et ainsi de suite. Lorsque banco perd, la main passe obligatoirement.

LEGIARTI000033287856

—

Article 134-1 Nomination à des offices en cas de dissolution de la société civile professionnelle pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

Code monétaire et financier

Cour de cassation, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 ; 14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères

LEGIARTI000042466807

—

ASSOCIATIONS DE GESTION ET DE COMPTABILITE 1000 AVOCATS CABINETS PERSONNEL SALARIE 1850 AVOCATS SALARIES 1921 HUISSIERS DE JUSTICE 2329 AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION 2706 ADMINISTRATEURS MANDATAIRES JUDICIAIRES 2785 ENCHERES

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

Cour de cassation, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 ; 14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

Code monétaire et financier

Cour de cassation, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 ; 14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères

Article ANNEXE

—

Article 134. 7 Nomination de titulaires d'offices et création d'offices intervenant à la suite de la dissolution d'une société titulaire d'office dont les associés souhaitent créer des sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères

Article ÉTAT A

—

pensions de l'ORTF : participation du budget général - 20 000 Transition énergétique 446 835 508 04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes 476 835 508 06 Revenus tirés de la mise aux enchères

Article 125

—

les organismes d'habitations à loyer modéré Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) 11 334 000 Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ANCOLS 6 450 000 Recettes issues de la mise aux enchères

LEGIARTI000037790484

—

l'ORTF : participation du budget général - 30 000 Transition énergétique - 594 646 167 04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes - 577 646 167 06 Revenus tirés de la mise aux enchères

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