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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100554

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

La banque a sollicité la condamnation des acquéreurs à lui rembourser le capital emprunté. 3.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100743

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le 17 mars 2017, cette société a cédé sa créance à la société Intrum Justitia Debt Finance AG et l'a signifié à l'emprunteur le 21 novembre 2017. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100306

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Par ordonnance du 1er mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les consorts [Y] à faire usage d'une identité d'emprunt. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100248

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

(les emprunteurs), ont souscrit auprès de la société Caisse de crédit mutuel de Besançon Planoise Châteaufarine (la banque) deux prêts immobiliers, d'un montant respectif de 97 567,37 euros au taux de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00735

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

F... exerçait, au moment de la souscription des emprunts, des fonctions de chargé de développement et de directeur des ventes et que les emprunts ne présentaient pas de complexité particulière, s'agissant

Source officielle
CC

civ1

6137234fcd580146774081b0

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

pavillons destinés à la location de vacances, dont le financement était assuré par des prêts du Comptoir des entrepreneurs ; que, soutenant que leurs revenus ne leur permettaient pas de rembourser les emprunts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100227

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 25 octobre 2017, à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme des crédits puis, le 29 septembre 2017, a assigné les emprunteurs en paiement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100519

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 mars 2019), M. et Mme [Q] (les emprunteurs) ont, le 27 juin 2012, à la suite d'un démarchage, conclu deux contrats de fourniture et d'installation d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100103

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'emprunteur des dommages-intérêts au titre de manquements, d'une part, à son devoir de mise en garde, d'autre part, à son devoir d'information

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100587

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

(l'emprunteur) un prêt immobilier ; qu'à la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière contre l'emprunteur, qui a sollicité la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100418

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[D] (l'emprunteur) un crédit d'un montant de 5 076,20 euros. 2.

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b82d

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

abusif de crédit pour méconnaissance de leur obligation de conseil ou légèreté lorsqu'ils consentent un prêt dont la charge de remboursement paraît excessive au regard des revenus et ressources de l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100123

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

(les emprunteurs).

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100521

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Soutenant que le taux d'intérêt conventionnel aurait été calculé sur la base de trois-cent-soixante jours et non de trois-cent-soixante-cinq jours, l'emprunteur, par acte du 22 janvier 2016,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100480

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[L] a emprunté à la banque les sommes de 38 130 euros et 271 450,15 euros remboursables in fine soit 309 580 euros ; que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100703

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[N] (ensemble, les emprunteurs). 5. Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du 14 mars 2022.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100005

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

(l'emprunteur) un prêt d'un montant de 2 200 000 euros destiné au refinancement de plusieurs crédits relatifs à l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier ; qu'après avoir prononcé la déchéance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00650

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

non averti des risques d'endettement excessif que lui fait encourir le crédit sollicité au regard des éléments d'information dont dispose l'établissement sur le patrimoine de l'emprunteur ; que cette

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100678

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le 20 septembre 2016, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner devant le juge de l'exécution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Par leur deuxième moyen, les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à être déchargés de la restitution des sommes empruntées et de les condamner à payer à la banque une somme

Source officielle