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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
D C n'aurait pas qualité pour agir en réparation de l'emprise irrégulière doit être écartée. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000714_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle mentionne également, d'une part, la consistance du projet selon sa notice descriptive et le fait qu'il portera à 209,23 m² l'emprise totale des constructions sur la parcelle d'assiette, d'autre part
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502667_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
absence de linéaire de gabarit*, pour les constructions ou installations d’une surface de plancher* supérieure ou égale à 500 m² à destination* d’habitation, y compris des constructions existantes, l’emprise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
mention d'un prix global sans détailler le prix de l'emplacement réservé de celui du reste de la parcelle ; - elle est entachée d'erreur de droit puisqu'elle procède d'office à la réquisition d'emprise
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ad
21 mai 2007
21 mai 2007
totale de 28. 934 m ² et emprise totale de la parcelle située à Lesquin, lieudit Mont de Sainghin, cadastrée section ZC no 62 pour une contenance de 1. 413 m ², propriété de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404151_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
vingt mètres carrés ; / b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2302313_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les travaux ont notamment pour effet de créer une emprise au sol supplémentaire de seulement 1,82m² compte tenu de la destruction de 16,18m² correspondant à deux avancées de la maison existante et de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310455
10 novembre 2016
10 novembre 2016
pertinence les éléments de comparaison fournis par la société Séquano Aménagement qui « ne se trouvent pas dans le périmètre immédiat du quai d'Aval ou du quai d'Amont » mais sur « l'emprise
Source officielle3ème chambre
DTA_2303111_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
au sol des constructions principales ou annexes de plus de 25 m² par rapport à l’emprise totale existante à la date d’approbation du plan local d'urbanisme dès lors qu’ils n’ont pas pour effet d’engendrer
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
masse du projet modifié que l'institution des droits de passage ainsi prévus permettra d'élargir de 3,50 mètres le chemin d'accès privé existant sur les parcelles BV nos 38, 39 et 40 et de porter l'emprise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106474_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Pour l'application de ces dispositions, il résulte des dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme que l'emprise au sol doit s'entendre comme : " () la projection verticale du volume de la
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509777
17 avril 2015
17 avril 2015
applicable quel que soit le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis ci-après : (...) / 20° Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise
Source officielle5ème Chambre
634113cc58bc223e2e3f093b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le 25 mai 2016, la Sas GNC Holding a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités d'expropriation et de réquisition d'emprise totale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A... avec la présence et le fonctionnement des ouvrages hydroélectriques en estimant que l’emprise totale de 216 m² d’une largeur de 12 mètres implantée dans une anse submergée d’une largeur de 37 mètres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307077_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
; - le projet méconnaît l’article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les bandes d’accès ne comprennent pas une largeur minimale d’emprise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204256_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
avis de régularisation à Mme C, au titre de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime pour l'année 2017, d'un montant de 8 127 euros correspondant à divers ouvrages bétonnés d'une emprise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105694_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En l'absence de linéaire de gabarit pour les constructions ou installations d'une surface de plancher supérieure ou égale à 500² à destination d'habitation, y compris des constructions existantes, l'emprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2100393_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'un procès-verbal de constat d'occupation sans titre du domaine public maritime le 7 mai 2019 par les services de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud pour une emprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'un procès-verbal de constat d'occupation sans titre du domaine public maritime le 7 mai 2019 par les services de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud pour une emprise
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21959_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
constat d'état des lieux du 28 juin 2021, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 17 décembre 2021 à l'encontre de la société Aqua Tinta et de Mme A à raison du dépassement de l'emprise
Source officiellePage 13 sur 611