X... a contesté l'état de frais et émoluments établi par son avoué, la SCP Georges et Marion Guizard, et vérifié par le greffier en chef ; Attendu que, pour rejeter cette contestation, l'ordonnance

condamnée aux dépens d'appel d'une instance tendant à la modification de la pension alimentaire précédemment fixée pour l'entretien de ses enfants mineurs ; qu'elle a contesté l'état de frais et émoluments

la somme de 36 451,95 francs, par ordonnance du 6 avril 1999 ; que le procureur de la République a saisi le président du tribunal de grande instance de réquisitions aux fins de taxe ; que les émoluments

recouvrement d'actif ; que le juge-commissaire a accueilli sa demande ; que, sur la contestation de l'ordonnance de taxe formée par la société, le président du tribunal de grande instance a fixé les émoluments

forment une masse constituée de l'ensemble des recouvrements individuels effectués et qui sont exclusivement destinés à être reversés aux créanciers, après prélèvement des frais de recouvrement et des émoluments

à la somme de 30 962,60 francs, par ordonnance du 1er mars 1999 ; que le procureur de la République a saisi le président du tribunal de grande instance de réquisitions aux fins de taxe ; que les émoluments

ensuite transigé; que la SCP d'avocats Esperce-Delivre, à raison des actes de postulation qu'elle avait accomplis pour la confédération et pour d'autres parties a établi deux états de frais et d'émoluments

le compte vérifié des dépens de la SCP Tardieu ; Attendu que pour déclarer non fondée cette contestation, le premier président énonce que le multiple de l'unité de base qui a servi au calcul de l'émolument

soustraire à cette responsabilité, le notaire invoquait les dispositions de l'article 16 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 prohibant le partage des rémunérations, sans rechercher si, le partage d'émoluments

vente, alors « que le notaire dont la faute a concouru à la nullité de l'acte de vente doit indemniser l'acquéreur des frais d'acte acquittés en pure perte ; qu'il en va en particulier ainsi des émoluments

[R] [S] la somme de 7 828,33 euros au titre des frais et émoluments, et d'ordonner la publication de l'arrêt attaqué à la conservation des hypothèques, à la diligence de la Selarl Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie

Cour de Cassation du 1er octobre 2002, la SCP Tetelin Marguet de Surirey, avoués (la SCP), qui avait occupé dans l'instance pour la Société générale et avait été autorisée à recouvrer ses frais et émoluments

A la demande de la SCP Silvestri-Baujet, une ordonnance du 20 janvier 2017 a taxé les émoluments tarifés dus à celle-ci à la somme de 3.228,32 euros. Cette décision a été notifiée à M.

ayant donné lieu à un arrêt disant que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; Attendu que, pour taxer à la somme de 2 314,54 euros les frais et émoluments

X... sont convenus d'un échéancier pour le paiement des cotisations et majorations de retard ; que la SCP a poursuivi la procédure d'exécution forcée jusqu'au paiement de ses frais et émoluments ; que

Y..., avocat, ayant représenté les commissaires priseurs et obtenu le droit de recouvrer directement les dépens contre les parties condamnées, a fait notifier l'état de frais et émoluments qu'il avait

X... avoué de la commune de Calvi ; Attendu que pour fixer l'émolument réclamé par M.

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP Gaultier et Kistner (la SCP), avoué qui l'avait représenté devant la cour d'appel ; Attendu que