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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02066

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

la reconnaissance judiciaire du droit ne pouvant en revanche avoir pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription ; qu'au cas présent, il n'était pas contesté que les salariés embauchés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00061

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[M], gérant de la société Cogefim Fouque a adressé le 8 mars 2017 à Mme [F] une promesse d'embauche au poste de directrice générale avec une date de prise de fonction fixée au 13 mars 2017. 2.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9a3d2aac322972b6ed9bf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[B] signera finalement une lettre d'embauche datée du 2 avril 2011 avec la Sas COUEDIC MADORE EQUIPEMENT pour y occuper un emploi d'ouvrier d'entretien à compte du 5 septembre suivant.

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soc

613721c3cd580146773f703a

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

122-32-5 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que, bénéficiaire, sans limitation de durée, d'une priorité d'embauche

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soc

61372335cd58014677406cf5

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 5 novembre 1993, l'URSSAF a refusé à la société à responsabilité limitée Structural le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche

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soc

6137223acd580146773fb41c

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Pereira que de la SIA, qu'il a été embauché en qualité de mécanicien le 11 août 1980 ; qu'en retenant cependant, comme date d'embauche de M.

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soc

61372284cd580146773fdf48

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... a, le 14 février 1991, signé avec la société GMF Banque une promesse d'embauche aux termes de laquelle il serait engagé comme chef d'agence après une période d'essai de trois mois ; que, par lettre

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soc

613722f3cd58014677403a0d

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

d'un contrat de retour à l'emploi conclu le 14 octobre 1992 pour une durée déterminée de douze mois; qu'il a été licencié, le 1er décembre, pour "non rentabilité du marché pour lequel il avait été embauché

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soc

613722ffcd580146774042cd

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Y... a été embauché par la société Crouzier profilage le 19 août 1985 et en a démissionné par lettre du 6 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de primes d'ancienneté

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soc

61372486cd5801467741634c

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

reprenant l'entreprise, qui connaissait ses obligations découlant de la reprise ; qu'il était constant, comme l'avaient relevé les premiers juges, qu'un salarié pourvu du diplôme d'opticien devait être embauché

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00750

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

sur une reprise d'ancienneté au bénéfice de Mme [F] [Z]", sans répondre aux conclusions de l'employeur indiquant que "les bulletins de salaire de Mme [Z] mentionnent la date d'embauche de cette dernière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00340

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

auprès du service de médecine monégasque et que son embauche avait été subordonnée à l'autorisation de travail de la direction de la main d'oeuvre monégasque ; qu'en faisant néanmoins application des

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soc

613722f7cd58014677403d67

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

.; que ce contrat concrétisant l'offre faite par voie d'annonce recherchant un couple, il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve de ses allégations selon lesquelles elle aurait été embauchée

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00348

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

des salariés ou se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité, exige seulement qu'il ait la possibilité d'embaucher librement du personnel ou de se faire remplacer sans subir aucun

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01554

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

[D], que les promesses d'embauche produites par ce dernier porteraient uniquement sur des emplois « à [Localité 2] », cependant que deux des trois promesses d'embauche portaient sur des emplois en région

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01040

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

pour neuf cent soixante-trois mises à la retraite, soit largement plus qu'une embauche pour deux mises à la retraite ; qu'en affirmant pourtant péremptoirement que l'employeur n'aurait pas justifié des

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cr

61372673cd58014677425a86

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Xavier B..., ingénieur, vise, aux termes des documents produits, la seule réglementation de la main-d'oeuvre intérimaire ayant "une incidence sur la sécurité du travail", qu'elle ne concerne pas l'embauche

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soc

6137208ccd580146773eb73e

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

Y..., embauché le 4 mai 1987 en qualité de maçon par M.

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soc

6137250fcd5801467741aa81

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel se devait de se prononcer sur le point de savoir si dès son embauche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00800

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Messaoud Y... a été licencié en date du 11 juin 2010, de sorte qu'il ne justifie pas de ce qu'aucune embauche sur un poste de reclassement possible pour M.

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