Il ressort toutefois des pièces du dossier que le plan de masse mentionne une cote de hauteur à l'égout du toit à 8,65 mètres.

Toutefois, cette hauteur s'apprécie à l'égout du toit, et non au faitage. Or en l'espèce, la hauteur de ces combles ne dépasse pas 1,80 m à l'égout du toit.

7.1 Les constructions et installations doivent observer un recul d'implantation " D " par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement et le point bas de l'égout

point du bâtiment à édifier au point le plus proche de l'autre limite séparative doit être au moins égale à la demie-hauteur du bâtiment, mesuré à l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 ;

constructions doivent être édifiées : soit d'une limite à l'autre, soit sur l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à la demi hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout

dès lors que la commune de Bagneux a atteint son objectif de mixité sociale ; - il méconnait l’article UA10.2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu’il dépasse la hauteur maximale prévue à l’égout

vertu de l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Cannes, la hauteur des bâtiments, mesurée au point le plus bas de la voie confrontant le bâtiment jusqu'au niveau de l'égout

zones de construction du plan de composition (Cotes NGF 490,40 m et 493,20 m)" ; qu'il résulte de ces dispositions que le respect de la règle de hauteur susénoncée doit être apprécié par rapport à l'égout

aux termes des dispositions du e) du paragraphe 1 du chapitre 2 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans la zone UB, la hauteur maximale des constructions est fixée à 24 mètres à l'égout

Le glossaire du règlement de plan local d'urbanisme précise que la hauteur est : " la distance entre le sol naturel et le point haut de la construction qui peut être l'égout du toit, le faitage ou l'acrotère

[Q] dépasse la hauteur maximale autorisée des constructions, limitée à 7m jusqu'à l'égout du toit et à 8, 50m jusqu'au faîtage par le PLU de la ville de [Localité 2].

la distance devant être respectée par rapport aux limites séparatives de propriété pour l'implantation des bâtiments doit être calculée, non en se bornant à constater la hauteur d'une construction à l'égout

local d'urbanisme de Saint-Leu prévoit en son article UD 10 que « la hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux (et) est limitée à 4,00 m à l'égout

Elle soutient que : - sur la base du plan de coupe et du terrain naturel, la hauteur est de 6,02 m entre le terrain naturel et l'égout de toit.

plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout

vigueur à la date du permis de construire de régularisation : « La hauteur des constructions est mesurée du point le plus bas du volume construire à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu’à l’égout

A... a été autorisé à construire une maison individuelle dont la hauteur s’élève à 7 mètres à l’égout du toit et 8,25 mètres au faîtage. M. B... soutient cependant que la construction de M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UE 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Georges-de-Didonne : "La hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout