Codes de loi français

Article 2

Ces installations sont équipées d'un sas d'entrée permettant de changer de tenue vestimentaire et de se laver les mains et d'une porte d'accès sécurisée et portant la mention : " Entrée interdite aux personnes non autorisées ".

Article 2

Le choix de l'emplacement d'un abattoir public doit répondre aux exigences de la législation : Sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes (loi du 19 décembre 1917) et textes subséquents ; Sur l'urbanisme en tenant compte plus particulièrement

Article Annexe 16-3

Le schéma visé à l'alinéa ci-dessus est accompagné d'une notice explicative ou d'une légende indiquant en particulier les mesures prises pour assurer la protection du personnel contre les contacts directs ou indirects et pour prévenir les brûlures et

Article R1333-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

et des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être ; 4° Maintenance et contrôle de qualité des dispositifs médicaux ainsi que pour l'évaluation des doses délivrées aux patients lors d'un examen diagnostic médical.

Article 37

Dès la fin de d'exploitation d'un casier, un programme de suivi post-exploitation est mis en place.

Article 49

L'exploitant démontre dans son dossier qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.

Article 2

stockage contenant les colis de déchets ; -la couverture placée sur l'ensemble de ces ouvrages ; -les réseaux de drainage de l'ensemble des eaux collectées sur l'installation de stockage ; -un bâtiment destiné à la collecte et à l'évacuation des effluents

Article R*1333-67-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 35

mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu, conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application des articles du code du travail ; 3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures relatives aux effluents

Article R1333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

scellées de haute activité ; 5° d'exploitation, de démantèlement et de fermeture de toute installation de gestion, d'entreposage à long-terme ou de stockage de déchets radioactifs ; 6° Rejetant des quantités significatives de radionucléides dans ses effluents

LEGIARTI000036979330

capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport.

Article 48

L'épandage est alors effectué par un dispositif permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac. a) Dans le cas d'une unité de méthanisation ne traitant que des effluents d'élevage et des matières végétales brutes issus d'une seule exploitation

Article 1

travaux de démolition ou à des fins industrielles, ainsi que les dépôts et débits de produits explosifs des transporteurs, des distributeurs, des utilisateurs, des zones portuaires et les dépôts de produits explosifs prêts à l'expédition, annexés aux usines

Article Tableau n° 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 04

. - Travaux exposant à l'inhalation des poussières de bois, notamment : - travaux d'usinage des bois tels que sciage, fraisage, rabotage, perçage et ponçage ; - travaux effectués dans les locaux où sont usinés les bois.

Article 16

. - Les gaz issus de l'incinération des déchets sont rejetés à l'atmosphère par l'intermédiaire d'une cheminée.

Article L1331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée

Article R2342-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

Pour l'application des articles L. 2342-12 et L. 2342-14, l'exploitant de tout site d'usines regroupant une ou plusieurs usines qui annuellement fabriquent, traitent ou consomment des quantités de produits du tableau 2 au moins égales à des seuils fixés

Article R2342-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

Pour l'application des articles L. 2342-15 et L. 2342-17, l'exploitant de tout site d'usines regroupant une ou plusieurs usines qui annuellement fabriquent des quantités de produits du tableau 3 au moins égales à des seuils fixés au II de l'article D.

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 44

L'octroi d'une concession relève de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages.

Article 3

L'installation n'est pas implantée dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine.