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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613720f5cd580146773efce9
17 mai 1989
17 mai 1989
de la procédure, que la société à responsabilité limitée d'Exploitation Kadinox (la société d'Exploitation) a escompté en décembre 1983 et janvier 1984 auprès de la banque Courtois (la banque) trois effets
Source officiellecr
61372639cd58014677423e85
30 juin 2004
30 juin 2004
"le seul examen du relevé Société Lyonnaise de Banque de février 1995 a fait apparaître 65 effets de commerce débités avec la mention "non rentré d'acceptation" pour un montant global de 1.525.788, 37
Source officiellecr
écembre 1987, qui dans les poursuites suiviesc/Jean-Pierre Y
6137253bcd5801467741c0b1
9 octobre 1989
9 octobre 1989
établi que ni lui-même, ni les autres prévenus aient organisé une mise en scène ou produit de faux documents ; que ne saurait être retenue à charge la remise au créancier le 15 septembre 1982 de deux effets
Source officiellecomm
613720aacd580146773ed276
31 mai 1988
31 mai 1988
reproché à l'arrêt, rejetant une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, d'avoir condamné la société Cicav à verser à la banque Hervet la somme de 50 332,67 francs au titre de l'acceptation de l'effet
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8c5
15 janvier 1975
15 janvier 1975
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, LORSQU'IL AURA ETE FAIT PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, TOUT PAIEMENT POUR DETTES ECHUES, FAIT AUTREMENT QU'EN ESPECES, EFFETS
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5886a
14 mai 1996
14 mai 1996
des époux X... avait été vicié en raison de la violence exercée par le créancier ; que la société Lafille a assigné les époux X... en paiement de la somme de 252 354 francs représentant le montant d'effets
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c5e
3 février 1993
3 février 1993
X... ayant dénié sa signature sur les effets de commerce et la société Imprimerie Jean Didier lui opposant l'aveu judiciaire qui aurait été donné devant le premier juge, l'arrêt attaqué a dit, après examen
Source officiellesoc
61372308cd58014677404960
7 janvier 1998
7 janvier 1998
ne peut pas non plus prétendre qu'il convient d'ajouter aux 2 millions d'autorisation de crédit garantis par des cessions Dailly, les 2 millions d'autorisation de crédit garantis par des escomptes d'effets
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b564
20 juin 1972
20 juin 1972
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 91, 120 ET 122 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9b3
23 mars 1965
23 mars 1965
QUI FRAPPE, SANS DISTINCTION " TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE ", ETRE TENUE POUR UN DES PAYEMENTS VISES PAR CE TEXTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC
Source officielleciv1
61372397cd5801467740bc14
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Bernard X..., demeurant 52190 Choilley, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1999 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Langres, au profit de la Banque générale du commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00158
7 février 2012
7 février 2012
frais, commissions et accessoires ; que la société, après avoir cédé à la banque une créance de 600 000 francs (91 469, 41 euros), a remis à cette dernière un billet à ordre du même montant ; que cet effet
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e8c
19 juin 1985
19 juin 1985
DU CODE DE COMMERCE QUI CONSIDERAIT COMME INOPPOSABLES DE DROIT A LA MASSE TOUS LES PAIEMENTS DE DETTES ECHUES FAITS AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4., DE LA LOI
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c4460b
11 février 1981
11 février 1981
ET DE LA MANIERE INDIQUEE PAR CES TEXTES ET SI LE CREANCIER A LE DROIT DE LE POURSUIVRE DIRECTEMENT DANS CES LIMITES, CE CREANCIER N'EN CONSERVE PAS MOINS CELUI DE POURSUIVRE DIRECTEMENT L'HERITIER COMME
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e4d
13 novembre 1990
13 novembre 1990
judiciaire de la société, la banque a produit pour une somme comportant, outre le solde débiteur du compte au jour de l'ouverture de la procédure collective, le montant, en principal et intérêts, d'effets
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cdd
14 juin 1988
14 juin 1988
l'a exactement retenu la cour d'appel, l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 interdit à l'agent immobilier de percevoir, exiger ou accepter aucun bien, effet, valeur, somme d'argent en rémunération
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e58
11 décembre 1990
11 décembre 1990
, selon le pourvoi, qu'est inopposable à la masse, lorsqu'il aura été fait par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582b7
6 juillet 1993
6 juillet 1993
(la banque) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné la caution en paiement du solde débiteur du compte courant de la société, ainsi que du montant d'effets
Source officiellecr
Laurent X... des chefs d'escroqueries et de corruption, etc/Jean-Paul Y
6137262ccd580146774237f6
17 décembre 2002
17 décembre 2002
que les lettres de change avaient été tirées en contrepartie d'avances sur frais et factures, les investigations menées par le SRPJ sur commission rogatoire n'ont pas permis d'affirmer que les quatre effets
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f6ccdc6046d479ac036
12 mai 2026
12 mai 2026
En apposant cette mention manuscrite sur chacune des douze lettres de change, Monsieur [A] [D] a avalisé ces effets de commerce et s'est engagé à titre personnel dans les conditions de l'article L. 511
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