A l'audience, la cour a sollicité les observations des parties sur l'effet dévolutif limité de la déclaration d'appel tendant exclusivement à un appel-nullité du jugement.

Pour constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M.

Cette nullité de forme de la déclaration d'appel est doublée d'une autre sanction puisqu'en cas d'appel général, l'effet dévolutif de l'appel ne joue pas et la cour d'appel n'est pas saisie.

[U] demande à la cour de déclarer l'acte d'appel régulier, de dire que l'effet dévolutif a opéré et de juger la procédure d'appel recevable.

MOTIFS - Sur l'effet dévolutif et sur la recevabilité des demandes formées devant la cour d'appel La S.A.

Par des conclusions d'incident remises au greffe le 9 mars 2021, l'administration fiscale a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'absence d'effet dévolutif attaché à cette déclaration

[L] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement

Par arrêt du 9 juin 2022, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les conclusions de l'association de [Localité 7] et constaté, par l'absence d'effet dévolutif, que la Cour n'était saisie d'aucune

Par arrêt du 9 juin 2022, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les conclusions de l'association de [Localité 4] et constaté, par l'absence d'effet dévolutif, que la Cour n'était saisie d'aucune

le fait qu'un document annexe – comportant les chefs de jugement critiqués –, ait été transmis concomitamment à la déclaration d'appel était sans effet sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel, qu'aucun

Pour dire qu'il ne statuera que sur les demandes présentées par les locataires et que l'appel incident de la bailleresse, intimée, est dépourvu d'effet dévolutif, l'arrêt retient que l'expression « juger

Mme [Y] expose notamment : - que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs 'des dispositifs' du jugement critiqué délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, quand les conclusions, par

[O] en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, l'arrêt retient que le conseil de M.

[L] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de rejeter toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

En application de ces textes, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, saisie au fond, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état

- sur l'effet dévolutif : La déclaration d'appel de M. [P] du 20 février 2020 indique avoir pour 'objet / portée de l'appel : appel total'.

Aussi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas (Civ. 2e, 30 janv. 2020).

Par message du 29 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de s'expliquer sur l'éventuelle absence d'effet dévolutif de l'appel, faute par la déclaration d'appel de préciser