d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, qu'en application de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration, le classement des travailleurs s'effectue

salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappel de salaires au titre des heures de permanence nocturne effectuées

alors, selon le moyen : 1°/ que pour revendiquer l'application de l'article L. 3123-15 du code du travail, dans ses conclusions d'appel soutenues oralement, Mme [X] faisait valoir qu'elle avait effectué

Y..., directeur financier, et Z..., responsable de la trésorerie qui témoignaient des difficultés rencontrées par la société pour faire effectuer les tâches incombant au salarié par d'autres salariés de

, l'employeur peut cependant décider de les inclure dans les horaires de travail et ainsi de les assimiler à du temps de travail effectif ; qu'en ce cas, ces temps d'habillage et de déshabillage, qui sont

grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en nullité de la vente, alors « que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a effectivement

Y... diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, sans rechercher si les heures de travail effectuées par le salarié à partir de la 200e heure n'avaient ouvert le

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées

le calcul de sa créance en tenant compte de la capitalisation des intérêts ordonnée par l'arrêt du 27 septembre 2007 ; qu'il résultait effectivement de son dernier décompte que les intérêts

travaillé et non en fonction de l'horaire garanti constitue une sanction et excède la retenue que l'employeur est en droit d'effectuer sur le salaire de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision

au regard des articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la rémunération des heures supplémentaires doit correspondre à l'accomplissement d'un travail effectif

de son travail, sur la base de 147 heures, et que l'employeur a modifié unilatéralement ce mode de rémunération pour ne payer que les heures réellement effectuées, alors, selon le moyen, que les bulletins

X... afin d'établir que l'accord pour paiement direct en exécution duquel l'arrêt relève que la SCI, maître de l'ouvrage, lui a effectivement payé la situation de travaux n° 9, s'étendait au paiement de

l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées

Le 13 avril 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre des temps de déplacements effectués entre différents chantiers. 3. Il a été licencié le 31 décembre 2019.

salaire, congés payés afférents et repos compensateurs dus au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées

perçue sur les seules semaines des 15 août 1987 et 15 août 1992, alors que la comparaison aurait dû s'effectuer entre le salaire qu'aurait dû percevoir M.

; " aux motifs que l'inspecteur a rappelé que 55 % de l'effectif contrôlé était composé d'ingénieurs et de cadre position III et a estimé qu'il était difficilement concevable que l'effectif soit composé