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1 184 résultats pour « education religieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007951959

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953951

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953977

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0526DEC003797305

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

.. the dissident high episcopacy of the so-called Macedonian Orthodox Church bears full responsibility for the lack of religious education of the people.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008065202

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Vu le recours, enregistré le 24 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03707_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

nationale dont il a fait l'objet le 19 janvier 2019 qui a, notamment, constaté son refus de contact physique avec les femmes et la présence de signes physiques caractéristiques d'une pratique religieuse

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0512JUD000630305

Admin. suprême

12 mai 2009

12 mai 2009

    While religious freedom is primarily a matter of individual conscience, it also implies, inter alia , freedom to “manifest [one’s] religion”.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922607

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Vu le recours, enregistré le 31 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007920614

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Vu le recours, enregistré le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007920620

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Vu le recours, enregistré le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922601

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Vu le recours, enregistré le 31 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922692

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Vu le recours, enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922698

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Vu le recours, enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que Conseil d'Etat : 1°) annule l'article

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c49f

Cassation

19 mai 1978

19 mai 1978

FAUTIF LE LICENCIEMENT MOTIVE PAR L'EXERCICE, DANS LE CADRE DE LA VIE PRIVEE DU SALARIE, D'UNE DES LIBERTES FONDAMENTALES GARANTIES PAR LA CONSTITUTION, COMME LA LIBERTE DU MARIAGE ET LA LIBERTE RELIGIEUSE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1017JUD005077699

Admin. suprême

17 octobre 2002

17 octobre 2002

religion”, but had simply exercised his right to manifest his religion, a right guaranteed by Article   9 of the Convention (decisions nos.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0909DEC000018402

Admin. suprême

9 septembre 2004

9 septembre 2004

community with others any religion or to profess no religion at all, to freely choose, have and share religious and other beliefs and manifest them in practice.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0623DEC003293202

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

While in primary school, the second applicant followed religious instruction in school.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0310DEC006205900

Admin. suprême

10 mars 2005

10 mars 2005

education in Turkish in Centar Župa.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1026JUD003098596

Admin. suprême

26 octobre 2000

26 octobre 2000

State and religions denominations”, assistance to central and local administrative authorities in solving problems which involve religious matters and assistance to religious organisations as regards education

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001309287

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Toutefois, l'autonomie ecclésiale ainsi proclamée trouve ses limites dans le fait que l'Eglise orthodoxe de Grèce est celle de la "religion dominante" et qu'elle incarne la religion de l'Etat lui-même.

Source officielle