demande tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de l'arrêté en date du 12 septembre 1994 par lequel le préfet de la Drôme l'a mis en demeure de procéder à des travaux facilitant l'écoulement

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article UC 4 du règlement du PLU : « Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales

Z... et X... auraient perturbé l'écoulement des eaux dans ce secteur de la commune, est sans incidence sur la légalité de la délibération litigieuse portant déclassement d'une partie de la voie communale

demande de condamnation solidaire des consorts [Q], [X], [H] et [B] à réaliser à leurs frais les travaux de réfection nécessaires du revêtement du fonds servant, sous astreinte, en ce qu'il a dit que l'écoulement

[V] irrecevable et a rejeté toutes ses prétentions ; ALORS, premièrement, QU'une servitude d'écoulement des eaux usées, laquelle est discontinue, ne s'acquiert pas par prescription ; qu'en déboutant

D... qui a réalisé un conduit en PVC de manière à rétablir l'écoulement de l'eau.

a eu comme conséquence d'aggraver les écoulements des eaux pluviales.

d'étanchéité sur les terrasses du deuxième étage non couvertes, choix qui n'a pas été retenu, soit de se montrer particulièrement vigilante à l'occasion de l'exécution d'une pente suffisante en vue de l'écoulement

toiture ne disposait pas déjà d’un système d’écoulement des eaux pluviales, l’absence de précision du dossier sur ce point devait être nécessairement comprise comme le réemploi du système existant d’écoulement

celle-ci ne peut dès lors être regardée comme une commune où l'opération autorisée est de nature à faire sentir ses effets de façon notable notamment sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement

était saturé d'eau, totalement rempli et ne s'écoulait pas du fait d'un défaut de contrepente du réseau de busage conjugué avec le profil de la route défavorable à l'écoulement des eaux.

Aux termes de l'article U1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Sont interdits () les remblais ou aménagements susceptibles de contrarier le bon écoulement des eaux ou d'aggraver les

désordre à court terme, par aplatissement jusqu'au point de rupture mécanique, avec obstruction du réseau, - qu'à la date de la réunion d'expertise du 3 octobre 2011, il n'existe pas de désordre, l'écoulement

C- Sur l'écoulement des eaux Pour rejeter la demande des époux X... il suffira de relever, d'une part, que la Cour a statué dans son arrêt sur la prétention formée par les époux X... en considérant

n'est due que pour des dommages non apparents qui affectent l'ouvrage et que la cour d'appel a énoncé que "la situation particulière du terrain vendu au regard de l'écoulement des eaux... était apparente

établies par un acte du 13 juillet 1977 ; Attendu que la société Thalie fait grief à l'arrêt de dire que ces servitudes sont éteintes ; Mais attendu qu'ayant relevé que la servitude de surplomb et d'écoulement

d'écoulement des eaux usées ne pouvait plus s'exercer telle que prévue dans les titres de propriété du fonds servant et de le débouter de ses demandes tendant au rétablissement de la situation antérieure

En outre, le fait générateur du dommage est l'écoulement torrentiel d'eaux drainées par les ouvrages des deux collectivités, dont il n'incombait pas à ce dernier de pallier les défaillances.