contrat à durée déterminée, dans ses rapports avec la société Messageries lyonnaises de presse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié

indéterminée, avec effet seulement au 1er juillet 2015, alors « que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2009 le contrat à durée déterminée saisonnier conclu

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2017 de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes

Un autre contrat à durée déterminée a été signé pour le même motif pour la période du 12 janvier 2016 au 11 janvier 2017. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2020), Mme [C] a été engagée en qualité d'enquêteur par contrats à durée déterminée successifs à compter du 1er octobre 2004 par la société Territorial Team.

que la relation contractuelle de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée, le contrat de

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

Pour requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le salarié a bien remplacé M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 2020), Mme [M] a été engagée le 5 novembre 2014 par la société AD services seniors et actifs, en qualité d'assistante de vie, suivant contrat à durée déterminée à

déterminée, obéit aux principes régissant les contrats de travail à durée déterminée ; qu'il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsqu'il se poursuit au-delà du terme convenu par les

comportant un horaire plus important, mais à durée déterminée de trois mois, les rapports contractuels ont été rompus le 28 mars 1990 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts

[Z] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter M.

Ce contrat a été prolongé plusieurs fois jusqu'au 13 juillet 2017. 2.Par contrat de travail à durée déterminée du 13 juillet 2017 au 12 juillet 2018, l'association a engagé la salariée, en qualité de

X... a été engagé par la société Nutricia, en qualité d'attaché technico-commercial suivant contrat à durée déterminée, pour la période du 3 octobre au 11 novembre 1988 ; qu'il a signé un second contrat

F... a été engagé à compter du 2 décembre 2005 en qualité d'animateur commercial par la société Circular France (la société), selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : M.