Les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour soient effacées ou rectifiées sans tarder ou ne soient pas transmises ou mises

Article 223 a-II-1/30

—

Il doit être prouvé que l'installation propulsive permet d'inverser le sens de la poussée de l'hélice dans un délai convenable, de manière à arrêter le navire sur une distance raisonnable lorsque celui-ci fait route en marche avant à la vitesse maximale

Article 321-109

—

Toutefois, si la société de gestion de portefeuille est en mesure de démontrer raisonnablement que sans le groupement elle n'aurait pas pu exécuter l'ordre à des conditions aussi avantageuses, voire pas du tout, elle peut répartir la transaction pour

Article 221-V/16

—

s'assurer que les dispositions voulues ont été prises pour que le matériel continue de fonctionner de la manière prescrite par le présent chapitre. 2 Sous réserve des dispositions des articles pertinents de la division 130, bien que toutes les mesures raisonnables

Article 221-II-1/28

—

Marche arrière (1) 2 Il doit être prouvé que l'installation propulsive permet d'inverser le sens de la poussée de l'hélice dans un délai convenable, de manière à arrêter le navire sur une distance raisonnable lorsque celui-ci fait route en marche avant

Article 5

—

1er sont conçus, réalisés et substantiellement modifiés de façon à permettre, en exploitation, le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement

Article R1125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

Code de la santé publique

En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité préalable, la suspendre et adresse, dans ce cas, au titulaire de l'autorisation une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui signifie les mesures

Article R1126-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

Article L613-50-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

Ces dépenses doivent avoir été raisonnables et exposées à bon escient.

Article 325-23

—

Le conseiller en investissements financiers établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent ses clients existants ou potentiels.

Article ANNEXE IV

—

Ces documents doivent comporter un nombre de pages raisonnables, qui ne sauraient excéder dix pages pour l'ensemble des deux exemples.

Article R453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

recettes prévisionnelles restant à la charge du gestionnaire de réseau, en appliquant les méthodes de calcul déterminées par le ministre chargé de l'énergie pour arrêter le taux de rentabilité de la desserte gazière et en tenant compte d'un bénéfice raisonnable

Article R523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

Code de l'environnement

Chaque fabricant, importateur et distributeur d'une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles

Article 218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent

Article R1338-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

Code de la santé publique

En l'absence de diligences de la part de ces autorités dans un délai raisonnable, les référents informent de la situation les agents mentionnés au I de l'article L. 1338-4.

Article L215-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Code de la consommation

Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de l'environnement

Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement

Article R1521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code de la défense

-Par dérogation aux dispositions du I, le tir au but peut directement être mis en œuvre, après les sommations, dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que le ou les tirs d'avertissement seraient de nature à compromettre

Article R1121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Code de la santé publique

En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité préalable, la suspendre et adresse dans ce cas au titulaire de l'autorisation une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui signifie les mesures

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.

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