X... a été autorisé à aménager le lot dont il est propriétaire en parc de stationnement "sous réserve du droit des tiers" ; que le recours formé par les époux Y... contre cet arrêté a été rejeté par

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-11 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du

[B] du véhicule Audi RS3 immatriculé [Immatriculation 2], alors : « 1°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; que le tiers de bonne foi a le droit à revendiquer auprès du juge le bien

L'AMNISTIE COMPORTERAIT UNE INTERDICTION ILLIMITEE DE RAPPELER LA CONDAMNATION, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI PRECITEE PRECISE, EN SON ARTICLE 25, QU'ELLE NE PREJUDICIE PAS AU DROIT

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ALORS QU'UNE AUTORISATION NE COMPORTE AUCUNE OBLIGATION POUR LE BENEFICIAIRE D'EN USER ET QUE LES AUTORISATIONS DONNEES PAR L'ADMINISTRATION SONT ACCORDEES SOUS RESERVE DES DROITS

Y... soit propriétaire du terrain ; que l'autorisation de lotir étant sans effet sur les droits du tiers, le litige relatif aux droits d'occupation du terrain dont serait titulaire M.

autonome et valable car non annulé, qu'en effet il n'est pas contesté que la construction a été implantée en violation des dispositions obligatoires du règlement de lotissement et qu'il y a violation des droits

ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte de 1885, rendait nécessaire, que la clause excluant tout droit

Une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers. 3.

pétitionnaire, le requérant, qui ne se prévaut de la violation d'aucune disposition d'urbanisme, n'invoque que des moyens inopérants dès lors que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits

propriété, le conseil municipal de Gioux n'était pas compétent pour annuler cette délibération et revenir sur la décision prise ; - l'aliénation de cette partie de chemin ne porte aucune atteinte aux droits

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de construire est accordé sous réserve des droits des tiers ; que la circonstance que le permis de construire un abri de jardin en bois, accordé

l'article L. 111-3" ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions ni d'aucune autre disposition applicable en l'espèce que l'octroi d'un permis de construire, qui est nécessairement délivré sous réserve des droits

conformément au permis de construire qu'elle avait obtenu et qu'un certificat de conformité lui avait été délivré en fin de travaux, que toutefois le respect des règles administratives laissait entier le droit

compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits

réel, privilège, charges, sûreté de toute nature (dont toute sureté réelle, privilège et servitude) et également tout droit des tiers dont sans limitation la réserve de propriété » ; que, par acte du

Les autorisations d'utilisation du sol étant accordées sous réserve du droit des tiers, la circonstance que M.

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ".