Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC004039712
19 février 2013
19 février 2013
c’est-à-dire sur l’auteur de l’infraction, et que le complice d’une violation de la loi sur le droit d’auteur ne pouvait donc être lui-même tenu à réparation.
Source officielle3ème chambre 2ème section
65a6d80347251e2b2424ba95
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Protection par le droit d’auteur des objets invoqués (originalité) 22.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d8
15 juin 2005
15 juin 2005
faveur mais seulement à un droit d'auteur global en faveur de la publication elle-même.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en assimilant les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel développé par la société A Asia à des droits d'auteur
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE SPREc/S.A
63d0d58381a7b805de12b4a3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La SPRE ajoute que l'acte d'exploitation est le même, envisagé sous l'angle du droit d'auteur pour ce qui est de la SACEM et sous l'angle des droits voisins du droit d'auteur pour ce qui est de la SPRE
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63c256a10bfda47c90076081
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Mme [D] dépourvue de droit d'agir en contrefaçon de droit d'auteur, - déclarer les demandes en contrefaçon de droit d'auteur de Mme [D] irrecevables, ou à tout le moins, mal fondées, - débouter Mme [
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63cb92f49c02507c9078ddf9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur la titularité des droits d'auteur de la société La Coque de Nacre Les sociétés Gemstar et Gemstar Brands contestent la qualité à agir de la société La Coque de Nacre tant au titre des droits d'auteur
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588ec
13 janvier 1998
13 janvier 1998
d'auteur au profit de la société Denoël en vertu de l'article 3 de la convention universelle de Genève sur les droits d'auteur, révisée à Paris le 24 juillet 1971, cette présomption jouait à fond à l'égard
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6707702a81e733ee26982f1d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Milan du 10 juin 2010, la Siae (société italienne de gestion collective des droits d'auteur) a procédé à la mise en réserve des rémunérations de droits
Source officielleRéférés - Vie privée
69cede9acdc6046d47e8c3f6
2 avril 2026
2 avril 2026
[Z] la partie éventuellement insaisissable des sommes perçues au titre des droits d’auteur. Par conséquent, les demandes formées par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
d'œuvres de l'esprit imposé dans la catégorie des traitements et salaires, et, d'autre part, un auteur dont les produits de droits d'auteurs sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
Source officielleCour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ecd
4 janvier 2006
4 janvier 2006
d'auteur, À titre subsidiaire, ô Dire qu'il n'y a pas lieu à paiement des droits d'auteur, ô Débouter M me X... de sa demande relative à la clause de non concurrence, ô Lui allouer une indemnité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100454
12 mai 2011
12 mai 2011
original révélant l'activité créatrice de son auteur ; que la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit au titre des droits d'auteur joue pour l'ensemble original constitué par un site internet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100822
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Z... ne peut donc prétendre à la protection par le droit d'auteur que pour l'architecture de la base de données associée au logiciel, laquelle va au-delà d'une logique automatique et contraignante et porte
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea2
27 février 2007
27 février 2007
PUBLICIS "), ne saurait sérieusement prétendre qu'il ne s'agissait pas de droits d'auteur ; Attendu au demeurant que la reconnaissance de la cession de droits d'auteur ressort incontestablement des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110472
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Il revient à celui qui se prévaut d'un droit d'auteur dont l'existence est contestée de définir et d'expliciter les contours de l'originalité qu'il allègue.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110473
12 novembre 2020
12 novembre 2020
K..., - du défaut de mise en cause des autres co-auteurs, - du fait de la prescription de l'action intentée au titre des droits d'auteur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100566
16 mai 2012
16 mai 2012
IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir déclaré l'action de Monsieur X... irrecevable en ce qui concerne ses droits d'auteur patrimoniaux, AUX MOTIFS QUE « l'affiche du Parti Communiste Français
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c0667
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'auteur > à titre infiniment subsidiaire, constater qu'aucune contrefaçon de droits d'auteur n'est caractérisée et débouter la SAS Agicap de sa demande au titre du droit d'auteur > plus subsidiairement
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216315
16 juillet 2008
16 juillet 2008
Edouard Geffray, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits
Source officiellePage 13 sur 12919