En outre, le requérant soutient que la déclaration de la présidente de la Chambre des communes qui a introduit de nouvelles restrictions aux droits des représentants élus non disposés à prêter le serment

I..., agissant en leur nom personnel, en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures D... I... et A... I... et en tant qu’ayants droit de leur fils E... I..., M. G... F..., Mme L...

d'usage et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage

Il dépendait notamment de la succession de [R] [M], les biens et droits immobiliers représentant plusieurs appartements dans un immeuble sis à [Adresse 4].

une personne morale autonome disposant d’un objet social propre, qui ne peut être considérée comme une succursale de l’association Musulmans de France ; son conseil d’administration intègre de plein droit

Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Mme B, représentante du préfet de la Martinique. Considérant ce qui suit : 1.

SCI GRAMA prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est [...]

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annuler la désignation par le syndicat du salarié en qualité de représentant syndical au CSEE, alors « que le délégué syndical est, de droit

Estimant que l'employeur persistait à ne pas vouloir le remplir de ses droits, Monsieur [T] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de TARBES le 23 avril 2007, aux fins de paiement par la société OXIBIS

[T] et [K] [B] ont signé une promesse de vente de leurs droits indivis (représentant les 2/6èmes de la propriété) au profit d'un tiers, - M.

Après que le président a mis dans le débat la question de la recevabilité de ce moyen de nullité, elle a demandé à la juridiction d'examiner d'office ce moyen de droit.

a formé le pourvoi n° T 17-15.241 contre l'arrêt n° RG : 15/05311 rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits

a fait, le premier président retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des créanciers,

a fait, le premier président retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des créanciers,

a fait, le premier président retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des créanciers,

a fait, le premier président retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des créanciers,

a fait, le premier président retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des créanciers,

a fait, le premier président retient qu'aucun texte ne prévoit une rétrocession si la procédure aboutit à un plan de continuation ou de cession et que, le droit fixe ayant été versé au représentant des