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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef3dcdc6046d47f7c57a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le compte rendu du CHSCT exceptionnel du 18 mars 2020 aboutissant à un constat de désaccord sur le droit d'alerte mentionnait déjà le premier exercice des droits de retraits et la direction faisait valoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee19cdc6046d47f7aaa6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le compte rendu du CHSCT exceptionnel du 18 mars 2020 aboutissant à un constat de désaccord sur le droit d'alerte mentionnait déjà le premier exercice des droits de retraits et la direction faisait valoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee1dcdc6046d47f7ab00

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le compte rendu du CHSCT exceptionnel du 18 mars 2020 aboutissant à un constat de désaccord sur le droit d'alerte mentionnait déjà le premier exercice des droits de retraits et la direction faisait valoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee21cdc6046d47f7ab5d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le compte rendu du CHSCT exceptionnel du 18 mars 2020 aboutissant à un constat de désaccord sur le droit d'alerte mentionnait déjà le premier exercice des droits de retraits et la direction faisait valoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee27cdc6046d47f7abcb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le compte rendu du CHSCT exceptionnel du 18 mars 2020 aboutissant à un constat de désaccord sur le droit d'alerte mentionnait déjà le premier exercice des droits de retraits et la direction faisait valoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee2bcdc6046d47f7ac27

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le compte rendu du CHSCT exceptionnel du 18 mars 2020 aboutissant à un constat de désaccord sur le droit d'alerte mentionnait déjà le premier exercice des droits de retraits et la direction faisait valoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee2ecdc6046d47f7af8d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le compte rendu du CHSCT exceptionnel du 18 mars 2020 aboutissant à un constat de désaccord sur le droit d'alerte mentionnait déjà le premier exercice des droits de retraits et la direction faisait valoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef48cdc6046d47f7c68a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le compte rendu du CHSCT exceptionnel du 18 mars 2020 aboutissant à un constat de désaccord sur le droit d'alerte mentionnait déjà le premier exercice des droits de retraits et la direction faisait valoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef4ccdc6046d47f7c720

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le compte rendu du CHSCT exceptionnel du 18 mars 2020 aboutissant à un constat de désaccord sur le droit d'alerte mentionnait déjà le premier exercice des droits de retraits et la direction faisait valoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee24cdc6046d47f7abae

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le compte rendu du CHSCT exceptionnel du 18 mars 2020 aboutissant à un constat de désaccord sur le droit d'alerte mentionnait déjà le premier exercice des droits de retraits et la direction faisait valoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef41cdc6046d47f7c5f6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le compte rendu du CHSCT exceptionnel du 18 mars 2020 aboutissant à un constat de désaccord sur le droit d'alerte mentionnait déjà le premier exercice des droits de retraits et la direction faisait valoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10213

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

professionnelles, l'employeur ne donne aucune réponse et ne prend aucune mesure de nature à prévenir les risques psycho-sociaux et à préserver la santé de ses salariés; - qu'il en est de même après le droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59be502b828318c4e609

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 3 décembre 2018, Mme [K] dépose un droit d'alerte auprès du comité d'éthique de la RATP.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720e3acdc6046d473c1d11

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

d'alerte, la société [15] a conclu que l'atteinte aux droits de la salariée n'était pas caractérisée et que le droit d'alerte n'était pas justifié, ce qui n'a été contesté ni par la salariée, ni par le

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae8f204fb785cd3dd37

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par une délibération en date du 27 septembre 2023, le CSE votait le principe d’une assistance par un cabinet d’expertise comptable, dans le cadre de la phase 2 de son droit d’alerte économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a888

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Par courrier du 29 octobre 2004, il a fait usage de son droit d'alerte et dénoncé un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. Le 5 novembre 2004, il a été placé en arrêt maladie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101049_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101050_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033bda8892e8a70b47d32cf

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

- Sur le droit d'alerte et le droit de retrait - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0ddcc25a97f0381f4ff7

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

supplémentaires, que l'établissement unilatéral des décomptes horaires par l'intéressé est discutable alors qu'il était soumis à la convention de forfait jours et surtout qu'il n'a jamais exercé son droit

Source officielle

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