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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940e89ba5988459c3f92a
28 janvier 1971
28 janvier 1971
REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE, CHACUN D'EUX RESTE TENU DES OBLIGATIONS EN DECOULANT, TANT QU'IL NE S'EN EST PAS DEGAGE PAR UN CONGE DONNE AU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00460
14 mai 2013
14 mai 2013
B... , au remboursement de la somme de 50. 000 euros sous la double condition expresse : - d'une part de la cession du fonds de commerce de pharmacie exploité par la SNC X...- B... au profit de la SELAS
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46d8c
19 juin 1996
19 juin 1996
application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen : si le juge de la mise en état, ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f26c
1 avril 1998
1 avril 1998
maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ne figure pas sur la liste des centres de détention fixée par l'article A. 39 du Code de procédure pénale, et que n'était dès lors pas remplie, par le condamné, la double
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fc7
20 février 1979
20 février 1979
vertu de la norme NF 45-201, homologuée par un arrêté ministériel du 31 mars 1946, et qui était applicable à la date de l'installation du studio, la délivrance du gaz était subordonnée seulement à la double
Source officielleciv2
60794c1c9ba5988459c44b3d
11 juillet 1988
11 juillet 1988
qu'il contient sont irrecevables ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double
Source officielleciv2
Donnr défautc/Mme X
61372183cd580146773f4692
5 juin 1991
5 juin 1991
faits invoqués contre Mme Y... étaient le résultat non d'une volonté délibérée, mais d'un état pathologique, la cour d'appel, qui a énoncé, par motifs adoptés que ces faits ne remplissaient pas la double
Source officielleciv2
Donne défautc/M. D
6137210bcd580146773f0822
12 juillet 1989
12 juillet 1989
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme K
613720c8cd580146773ee5a0
13 janvier 1988
13 janvier 1988
. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition
Source officielleciv2
613720e8cd580146773ef63c
25 janvier 1989
25 janvier 1989
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double
Source officielleciv2
613720b7cd580146773edd00
1 février 1989
1 février 1989
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double
Source officielleciv2
Donne défautc/M. B
613720c0cd580146773ee120
17 février 1988
17 février 1988
unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008028297
3 mai 2002
3 mai 2002
l'Etat et des services publics, article qui dispose que l'admission à la retraite pour ancienneté des agents du cadre permanent de la S.N.C.F. " peut être prononcée d'office lorsque se trouve remplie la double
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007979300
3 février 1999
3 février 1999
l'Etat et des services publics, article qui dispose que l'admission à la retraite pour ancienneté des agents du cadre permanent de la SNCF "peut être prononcée d'office lorsque se trouve remplie la double
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00048
17 janvier 2012
17 janvier 2012
experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion que si les opérations en cause présentent un caractère suspect et présentent un risque d'atteinte à l'intérêt social, double
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613086
30 avril 1975
30 avril 1975
QUE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION QUE, D'UNE PART LES INTERETS DES EMPRUNTS N'AIENT ETE PRIS EN COMPTE DANS L'EVALUATION D'AUCUNE DES CATEGORIE DE REVENUS DU CONTRIBUABLE
Source officiellecr
613724e1cd58014677419255
8 mars 1990
8 mars 1990
que la maison d'arrêt de Versailles ne figure pas sur la liste des centres de détention fixée par l'article A. 39 du Code de procédure pénale et que n'était dès lors pas remplie, par la condamnée, la double
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
613720d8cd580146773eede7
8 mars 1989
8 mars 1989
et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage, sont de nature à justifier la demande en divorce ; Qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel a pris en considération la double
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101153
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Monsieur X... peut formuler sa demande dans le cadre de la procédure ; que, toutefois, la Cour rappelle qu'il appartient à l'héritier qui revendique un salaire différé de rapporter la preuve de la double
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00653
11 juin 2025
11 juin 2025
Le versement de cette prime en une seule fois, en novembre, est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la C.C.N. et d'une présence
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