X... a notamment excipé de la nullité de son engagement sur le fondement du dol dont il aurait été victime pour avoir été laissé dans l'ignorance des difficultés financières de la société cautionnée ;

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de déclarer mal fondée leur action contractuelle engagée sur le fondement du dol

- l'article 123 du Code civil allemand dispose : ' Celui dont la déclaration de volonté a été obtenue par un dol ou une menace peut contester cette déclaration.

, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er, 22-2, 22-3 du décret 99-269 du 6 avril 1999, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dole

C... et Mme B... qui auraient discuté au Relais Fleuri entre 16 heures-16 heures 30 et 19 heures 45 ; " " quand bien l'on pourrait donner de crédit à ce témoignage quant au fait que cette conversation

X..., sur le fondement du dol, en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que M.

août 2005 ; que, divers dysfonctionnements étant apparus, les acquéreurs ont obtenu la nomination d'un expert puis assigné le vendeur aux fins, notamment, d'annulation de la vente sur le fondement du dol

Ces sociétés ont appelé en intervention, sur le même fondement du dol, l'épouse et les enfants de M. [H] [W] et la société MBO partenaires.

commission d'une faute lourde privant celui-ci du bénéfice d'une limitation contractuelle d'indemnisation, sans relever de circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol

restituer le bien ne saurait empêcher la résiliation du contrat de location, a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu l'annulation des conventions pour dol

solde du prix de cession, a invoqué la garantie due par les cédants au titre du passif né, selon elle, de violations de la convention d'exclusivité et demandé des dommages-intérêts sur le fondement du dol

des prêts de 250 000 euros et de 150 000 euros et de les condamner à payer le capital restant dû sur les deux prêts, ainsi que la somme de 8 000 euros à titre de clause pénale, alors : « 1°/ que le dol

branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la SCI Cofasa fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 2000) d'avoir rejeté sa demande fondée sur le dol

Acórdão do Tribunal Geral (Secção dos recursos) de 6 de maio de 2009.#M contra Agência Europeia de Avaliação dos Medicamentos.#Processo T-12/08 P.

qu'une condamnation des prévenus ne ferait en conséquence nullement obstacle à la relaxe de Mitsuhiro B... si les débats ultérieurs établissaient que les faits de corruption active émanant de la société DOH

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts N... font grief à l'arrêt de dire qu'ils se sont rendus responsables de manoeuvres constitutives d'un dol

. ; que ce dernier, alléguant une perte importante de chiffre d'affaires et invoquant des faits constitutifs de dol, a demandé la nullité de la cession de parts sociales et la condamnation de MM.

T... ne pouvait prétendre avoir été victime d'un dol de la part de M.