sommes à titre de congés payés supplémentaires acquis par ancienneté et de congés payés sur ce rappel ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que la salariée ayant plus de dix

renouvelable tacitement par période de dix ans et portant sur les sablières de [Localité 2] et de [Localité 1] ; que, les parties s'opposant sur l'interprétation des conventions après la cessation de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 octobre 1989), que le groupement agricole foncier de Guermange (GAF) avait adhéré, pour une durée de dix

criminelle et à une interdiction de séjour de dix ans dans les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, le second, à dix ans de réclusion criminelle et à une interdiction de séjour de dix ans

d'un certificat de nationalité et la souscription de la déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-13 du code civil est justifié par la nécessité d'attendre l'expiration du délai de dix

ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de dix ans, à dix ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du

. ; que la charpente a été réalisée par la société Duret, assurée par les Assurances générales de France ; que, se plaignant de divers désordres ou non-conformités contractuelles, les maîtres de l'ouvrage

Martin Sarl, Vu l'acte notarié en date des 19 et 22 novembre 2012 reçu par ce même notaire aux termes duquel la Scp du Val Martin a consenti une nouvelle hypothèque conventionnelle, pour une durée de dix

Z..., assuré par la société Winterthur ; qu'au cours des années suivantes, M.

du territoire national pour une durée de dix ans ; qu'ayant bénéficié d'une libération conditionnelle, avec assignation à résidence, et d'une levée de l'interdiction du territoire national, il a fait

[F] [D] à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans de suivi socio-judiciaire et une confiscation. Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1993), que par un contrat dit d'affiliation, conclu le 4 septembre 1985, pour

de réclusion criminelle et dix ans d'inéligibilité, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

, dix ans de suivi socio-judiciaire, cinq ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils.

[J] [V] à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé

, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme que les règles d'urbanisme mêmes contenues dans le cahier des charges sont caduques de plein droit à l'issue d'un délai de dix

prononcer à l'encontre de celui-ci une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pour une durée de dix

S... coupable et l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans.