eux-mêmes, qu'en indemnisant le préjudice résultant de la perte de revenus subis, la cour d'appel avait visé les fruits des parts de la SCI Les Accacias consistant en la distribution annuelle de dividendes

Ce jugement du 29 juin 2016 est définitif et le débiteur ne peut plus en contester les modalités fixées, notamment sur le montant des dividendes, deux ans plus tard en cours d'exécution du plan.

Z... soutenant que les montants des dividendes ont augmenté pour tous et que Interhold n'aurait perdu du fait du vote de la seconde résolution "que" 25 016 euros de dividendes, de 2003 à 2006 ; que dire

, pour en garantir la bonne exécution, l'inaliénabilité des parts détenues par la SARLU [M] [C] au sein de la SARLU TRANS AUTO LOC et le versement d'une provision mensuelle représentant 1/12ème du dividende

The SAC held, inter alia, that due to the applicant’s failure to prove the payment of dividend taxes on his brothers’ shareholder income, three loans that he had obtained from them in 2008 and 2009 could

démontre pas que l'actif de la société Fort Saint James était en mesure de désintéresser les créanciers et qu'il aurait donc pu tirer un avantage effectif du droit d'être admis dans les répartitions et dividendes

correctionnel du chef d'abus de biens sociaux pour s'être octroyé, à compter de 2010 et jusqu'en 2015, un salaire absorbant l'intégralité du résultat de ladite société et de ne leur avoir versé aucun dividende

mise en redressement judiciaire le 5 septembre 2008, un plan de redressement étant ensuite arrêté par un jugement du 4 décembre 2009 ; qu'après avoir constaté plusieurs retards dans le règlement des dividendes

(la société ELC) a assigné la société aux fins de la voir condamner à lui verser diverses sommes au titre de dividendes pour les exercices 1986, 1987, 1988 et 1989, et au titre de son compte courant, ainsi

avril 1995, un plan de continuation d'une durée de dix ans a été arrêté ; que par requête du 28 septembre 1998, le commissaire à l'exécution du plan a fait connaître les incidents de paiement des dividendes

distribution du prix, le liquidateur a établi l'état de collocation des créanciers en vertu duquel il a adressé à la société Austell France participations (la société Austell), créancier hypothécaire, un dividende

entrant dans le champ de la déduction spéciale par rapport au montant global des dividendes mis en paiement, du bénéfice du régime des sociétés mères et filiales les dividendes reçus par la société mère

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1997, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, présentation de comptes annuels infidèles, distribution de dividendes

X... et Y..., aux motifs qu'elle n'avait pas perçu de dividendes, que le bien hypothéqué n'avait pas été vendu, que des délégations de loyers avaient été consenties par la société SEIC au cours de trois

La société Sequana a été attraite devant la High Court of justice de Londres, la licéité des distributions de dividendes dont elle avait bénéficié en 2008 et 2009 de la part de son ancienne filiale étant

[S] une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que, le 9 décembre 2009, la société FIG a distribué à la société Tampico un acompte sur dividendes dont le paiement a été effectué par une attribution

I... était président directeur général, la gestion des valeurs mobilières acquises par la société en participation ou apportées en jouissance à celle-ci, la revente et le partage des dividendes reçus par

bilan inexact ; "aux motifs que le délit de présentation de bilan inexact est notamment constitué, selon l'article L. 241-3 du code de commerce, par le fait, même en l'absence de distribution de dividendes