l'expiration du délai dans lequel l'offre doit être faite et jusqu'au jour de la décision qui fixe, à titre définitif, le montant de la créance de l'assureur ; que cette sanction, applicable sans distinction

sein de laquelle existe un statut social collectif plus favorable aux salariés que les dispositions applicables au sein des autres personnes morales composant cette unité, ce statut s'applique, sans distinction

with curfew conditions » imposée au Royaume-Uni avant la remise des personnes en l'assimilant à de la détention provisoire, alors : « 1°/ que l'article 716-4 du code de procédure pénale établit une distinction

disposait que "toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance" il n'était fait aucune distinction

affectés dans les réserves libres, et figurant alors au passif du bilan sous la rubrique « capitaux propres », cependant que cet article vise « les excédents annuels » au pluriel et ne procède à aucune distinction

l'indivision a été ordonné définitivement par jugement du 26 juin 2013, confirmé en cela par l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a introduit dans la loi une distinction

sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de cette obligation fait nécessairement grief au prévenu et entraîne la nullité de la décision entreprise ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction

[U], faisant valoir que la distinction opérée par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale entre les titres de séjour délivrés en application de l'article L. 311-11-11 et L. 313

matière de monuments historiques nourrie d'expertises administratives et judiciaires et de nombreux travaux de restauration, d'une autorité reconnue en la matière, dont témoignent divers prix ou distinctions

susceptibles d'entraîner des restrictions quantitatives aux importations, l'interdiction d'employer des salariés ayant des effets identiques à l'obligation de fermeture d'un établissement ; et que la distinction

de droits supérieurs à ceux dont disposait la victime elle-même " ; " alors que, d'une part, ne sont pas opposables aux " victimes " d'accidents de la circulation et à leurs ayants droit, sans distinction

premiers juges avaient, à juste titre, retenu les propositions du technicien et prescrit une indexation sollicitée par Mme Y..., de sorte qu'en procédant ultérieurement, sans motifs sérieux, à une distinction

modification des conditions de travail, relevant du pouvoir unilatéral de l'employeur, en ce que la première relève de la sphère contractuelle tandis que la seconde n'en relève pas ; que le critère de distinction

distinguer, conformément à la législation sociale, quant au régime des taux de cotisations, entre le personnel actif et le personnel retraité; qu'en validant le redressement qui ne procédait à aucune distinction

étage, sur des peintures de certains panneaux dudit laboratoire, sur la peinture de la bascule de la cour et sur la "peinture des châssis métalliques de l'atelier donnant sur la terrasse", sans distinction

en se prévalant des actes de procédure de mai et juin 1982 ; qu'en retenant que le syndicat ne précisait pas les actes interruptifs pour la seconde série de désordres, la cour d'appel a fait une distinction

interprétation restrictive des dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail et a violé cette disposition ; et alors que, de seconde part, ne faisant pas, parmi les 140 heures de délégation, de distinction

pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, même si les attestations produites par Mme A... attestaient de sa grande conscience professionnelle, de son extrême amabilité, de sa distinction