en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si la lettre de mise en demeure du 13 avril 2001, que la société Axa disait

mai 2017 étaient suffisantes dès lors qu'il avait vérifié la réalité de l'adresse du destinataire, pris le soin de s'assurer que personne ne pouvait recevoir l'acte sur place lors de son passage et disait

postérieure à la "découverte" du moteur au domicile de Thierry X..., de l'enlèvement de la plaque d'identification pour établir que le prévenu aurait connu l'origine frauduleuse dudit moteur qu'il disait

1er octobre 1976 que postérieures ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris rendu dans la même instance disait

Y... ne disait pas avoir frappé d'appel ledit jugement sans vérifier qu'il était devenu définitif, et alors que M.

1992, alors, selon le moyen, que Mme X... se trouvait, à partir du 25 juin 1991, en arrêt de travail pour cause de maladie, en l'occurrence une lombalgie qui s'est révélée être finalement une hernie discale

de 39 heures et de ne pas effectuer d'heures supplémentaires au-delà de cette durée en-dehors des demandes spécifiques de la hiérarchie et que le salarié ne justifiait pas l'usage des heures qu'il disait

X..., chef de chantier, a adressé à la CPAM un certificat médical d'accident du travail - maladie professionnelle faisant état de "lombalgies à répétition - séquelles hernie discale (expertise du 8 novembre

DPCM fixée 8 décembre 2009 date de l'IRM lombaire qui a mis en évidence : une hernie discale L4-L5 » ; qu'il convient par conséquent de considérer que la maladie déclarée par M.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Distar par les sociétés Hérakles et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Distri Sud-Ouest par la société Retail Leader Price Investissement

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distri

société Création de magasins (SCM) exploitant en 1989 trois fonds de commerce de vente de chaussures et d'articles de maroquinerie, a assigné la société Hay Jet Set en réparation des préjudices qu'elle disait

constitution de partie civile et déclaré l'entreprise NORMALU civilement responsable; "aux motifs qu'il résulte du rapport de l'inspecteur du travail et de la correspondance échangée avec la société DISTEL

Marcel X... prétendait que les bons lui avaient été remis par un certain Pablo B... que Marcel X... aurait connu quand il était installateur de machines à sous dans des casinos du Nicaragua, Marcel X... disait

aux débats ; qu'au cas présent, le rapport d'expertise énonce que « la notion de sciatalgie intervient quand il y a un état antérieur, soit à type d'arthrose interapophysaire postérieure, d'arthrose discale

dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que l'avis d'inaptitude du 12 avril 2019 par lequel le salarié avait pris connaissance du lien entre sa hernie discale

[F] [O] et la société Distillerie de la tour ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation (