, pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention, la cour d'appel a prononcé une condamnation illégale ; "alors d'autre part, que ne constitue pas une délégation de pouvoir imprécise et ambiguë

Contrairement à ce que prétend la SARL HOLDING UG, la clause relative au calcul de la prime n'est pas ambigüe.

Cette clause, non ambiguë, doit recevoir application.

alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

vacants, prévue par l'article L. 2314-7 du code du travail, ne rend pas sans fondement ou sans base légale le jugement qui prononce l'annulation de l'élection des élus au motif du non respect des dispositions

alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE- CGC France télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des documents produits que leur rapprochement rendait ambigüs

certaine somme d'argent à Abeille assurances, l'arrêt attaqué retient que "l'absence de faute démontrée" des époux X... ne suffit pas à les exonérer ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ambigüs

cesse à proximité de ce portillon et n'aurait pas manqué de voir l'enfant s'il s'en était approché ; que, bien que Loïc Z... prétende que sa piscine était fermée au public, il n'avait pris aucune disposition

alors que les exclusions sont définies de manière claire et précise, formelles et limitées, conformément aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances, qu'elles ne vident pas la garantie

comportaient ni élévation de la façade du local, ni coupe, informaient suffisamment l'acheteur sur l'existence du caisson, pour refuser de prononcer la nullité de la vente, la cour d'appel a violé les dispositions

Laurent DUVAL, Vice Président placé, délégué par ordonnance du 20 mars 2012 qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition

B une somme de 1 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'en vertu d'un titre de concession précaire et relevé que l'édification de constructions et la mise en culture de certaines parties de la parcelle en cause ne constituaient que l'application des dispositions

Le moyen d'utilisation dont vous disposez est strictement personnel. En conséquence vous vous engagez à ne jamais le céder ou le prêter à tout tiers.