septembre 2017 prévoyait que le deuxième collège était composé de 62 % d'hommes et 38 % de femmes ; qu'estimant que la liste des titulaires CFE-CGC France Télécom Orange n'avait pas respecté les dispositions

conventionnelles, celles de l'article L. 2324-22-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à

L'employeur doit prendre en considération les conséquences de la mutation sur la situation personnelle du salarié et, le cas échéant, renoncer à cette mutation si ces conséquences sont excessives et qu'il dispose

épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L.

soit tranchée par le juge de droit commun ; qu'en interprétant les clauses du bail passé entre l'exproprié et les locataires et en tranchant le point de savoir si ceux-ci pouvaient se prévaloir des dispositions

L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative

les délits prévus par les articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ; "et aux motifs adoptés, qu'il résulte de la lecture des documents contractuels que de manière cumulative ou alternative

épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L.

adoptés du jugement qu'il convient de prononcer en l'espèce une peine dissuasive " ... il apparaît que la confiscation du véhicule en cause lui appartenant, juridiquement possible à titre de peine alternative

que l avocat qui a effectué la déclaration est rattaché au barreau de Paris ; qu'il est donc établi professionnellement auprès du tribunal de grande instance qui a rendu la décision et, comme tel, dispensé

d'autres mesures d'exécution alternatives qui eussent pu garantir le remboursement de sa créance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des

épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L.

alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien fondé le redressement en ce qu'il a soumis à cotisations les indemnités incitatives de passage au temps partiel, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions

devenu 1355, du code civil en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; 3°/ qu'en jugeant que les époux [P] ne rapportaient pas la preuve que les prêteurs auraient accepté une solution alternative

d'amende et, sur les intérêts civils, de l'avoir condamné à verser 3 500 francs à la Sépanso, 2 500 francs à la Fédération des associations agréées de pêche et 500 francs à l'association "Aquitaine Alternative

X... suite à son refus d'une proposition de mutation ne respectant pas ces prescriptions, la cour d'appel a déclaré les dispositions de la convention collective inapplicables au cas de mutation proposée

alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions