Y..., représentant la direction départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales, a été entendu en ses observations ; "alors que le juge ne peut statuer sur la démolition ou la mise en conformité

de véhicule, activité qui ressortait de sa fonction de directeur commercial et ne permettait pas d'établir en quoi aurait été exercée en toute indépendance une activité de direction de la société ; qu'en

de la mutualité agricole, sur la base d'une ancienneté dans des fonctions de direction ou assimilées remontant au 1er mars 1979, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la

civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint. 5.

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction

Alt, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction

n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010 et de la directive n° 2013/48/UE du 22 octobre 2013 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du mis en examen selon laquelle il n'avait pas pu avoir un accès concret

au regard des articles subséquents, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la directive précitée ne s'applique

lumière de la directive ; que le délai de prescription de l'article 10 de la directive court à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et

de ses activités vers la France ne pouvait être retenue ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu les principes de détermination de la direction d'une activité réglementée, a violé

commerciale, à la condamnation de la société Scalefast à leur payer une indemnité de cessation desdits contrats et les commissions leur étant dues au titre de l'année 2016, alors : « 1°/ que la directive

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 382, 399, 377 bis, 404 à 407, 414, 426-4 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements CEE 565/80, 2388/84, 3988/87, 2429/86 de la directive

, aussi longtemps que cet Etat membre n'a pas transposé correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne; que les dispositions de la directive 85/303 du Conseil, du 10

CJCE p. 749), qu'un Etat membre qui n'a pas pris dans les délais les mesures d'exécution imposées par une directive ne peut opposer aux particuliers le non-accomplissement par lui-même des obligations

cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu d'une part, qu'il résulte des mentions de l'ordonnance que l'auteur de la requête est en résidence à la Direction

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 8-1 b de la directive européenne n° 73/239 du 24 juillet 1973, modifié par l'article 6 de la directive

octobre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction