[D] avait agi en toute indépendance et accompli des actes précis de gestion et de direction de nature à caractériser une immixtion de celui-ci dans la gestion et la direction de la société, la cour d'appel

travail que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

Y... dans ses fonctions de directeur général adjoint de la société qui lui avaient été confiées par une précédente décision du conseil d'administration du 17 avril 1991; que, selon le procès-verbal

reconnue aux associations de consommateurs pour leur permettre de demander l'élimination de clauses abusives dans tout type de contrat destiné au consommateur et d'obtenir la réparation de tout préjudice direct

26 heures 45, par la société Socati qui assurait le fonctionnement du standard de la société IBM au siège social de celle-ci ; que, le 29 décembre 1977, la société IBM France, reprenant la gestion directe

d'exercer s'il y est invité ; qu'ainsi, en considérant qu'il lui appartenait d'écarter l'application de la circulaire n° 95/59 du 9 juin 1995, la cour d'appel a violé ladite circulaire, ensemble la directive

de fait est celui qui exerce une activité de direction ou de gestion en toute liberté et indépendance ; que les juges doivent relever les motifs propres à démontrer que le prévenu a dirigé en fait

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, de l'article 4.3, de la directive

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport adressé à sa direction

X... a été engagé par contrat du 5 février 1988 prenant effet le 16 mai 1988, en qualité de directeur général, par la société Sodecif, filiale de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Paris

, des missions à partir de directives générales, dont l'activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement, et qui sont, dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs

X... a été engagé le 3 juillet 1992, en qualité d'ouvrier qualifié, par la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur pour être mis à la disposition de la direction départementale de l'Equipement

Saint-Pardoux-La-Rivière, ayant été informé par certains des clients par lui procurés à la société que cette dernière avait placé, sur le marché de la localité, un véhicule de démonstration pratiquant la vente directe

Elle y exerçait les fonctions de directrice de l'espace d'art contemporain d'[3]. 4.

76/207/CEE et les articles 3 et 14 de la directive 2006/54/CE ; 4°/ qu'en jugeant qu'une telle mesure nationale constituait « une discrimination directe mais positive visant à atteindre l'objectif

Z... a été engagé le 1er septembre 2010 en qualité de directeur technique par la société DS Parc, anciennement Bioparc ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mai 2012 en raison

des services de formation par lettre du 6 janvier 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, la qualification de cadre de direction ; Attendu que la salariée fait grief

des services fiscaux de la Vendée, domicilié cité administrative, rue du 93e RI, 85000 La Roche-sur-Yon, 2°/ du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La