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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a86f9ba5988459c4d494
16 septembre 1997
16 septembre 1997
règles protectrices de la sécurité des travailleurs, il peut dégager sa responsabilité en établissant qu'en raison de la participation de plusieurs entreprises, le travail avait été placé sous une direction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10438
27 mai 2020
27 mai 2020
travail, « l'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel est organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61633c117eadebb7307d1f02
29 juin 2011
29 juin 2011
Ordonner la reprise du processus d'information consultation des comités d'établissement régionaux sur la création de la direction unique SIOP qu'à la fin du processus de consultation du Comité Central
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68829-69297
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Des mesures de l’Etat favorisant un dirigeant d’une communauté religieuse divisée ou visant à contraindre la communauté, contre ses propres souhaits, à se placer sous une direction unique constitueraient
Source officiellecr
613724a7cd5801467741746a
28 janvier 1992
28 janvier 1992
en commun conférant immunité aux employeurs participant à un même travail implique un transfert de pouvoirs de l'un à l'autre, de sorte que l'ensemble des salariés exécutent leur mission sous une direction
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
environnement ; - l’arrêté contesté est illégal en raison de l’illégalité de la décision de la préfète de région dispensant le projet d’évaluation environnementale ; - le projet ne prévoit pas de direction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00065
19 janvier 2011
19 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 2009), que Mme X...
Source officiellecr
6137252acd5801467741b809
15 novembre 1988
15 novembre 1988
condamné à 8 000 francs d'amende ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision et qui s'est prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique
Source officielle8ème chambre
DTA_2401050_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il occupait, depuis 2012, un poste d’opérateur vidéoprotection – nuit au sein du centre de supervision urbaine, rattaché à la direction unique prévention sécurité de la commune.
Source officiellecr
édure suiviec/M. Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05881
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Z... et Y... et a une action concertée sous la direction unique de la société Safipar ; que les deux entreprises Safipar et James sécurité avaient entendu régler ou tenter de régler sous la seule direction
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52895
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.492, 97-60.493 et 97-60.497 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-60.492 formé par la Société générale Asset management et sur les deux moyens du pourvoi
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c63b
29 avril 1986
29 avril 1986
délégués du personnel, a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leur action ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
Source officiellecr
6079a8819ba5988459c4daa9
4 janvier 1964
4 janvier 1964
SOCIALE, QUE LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LES PREPOSES DE PLUSIEURS ENTREPRISES, BIEN QUE SE LIVRANT A DES TACHES DIFFERENTES, TRAVAILLAIENT SIMULTANEMENT POUR UN OBJET ET UN INTERET COMMUN ET SOUS UNE DIRECTION
Source officielleciv1
61372177cd580146773f3fe0
9 juillet 1991
9 juillet 1991
.. avait pris le contrôle, a consenti, pour une durée de 25 ans renouvelable par tacite reconduction, à la Société nouvelle de participation du Nord, alors en cours de constitution, un "contrat de direction
Source officiellecr
61372641cd58014677424274
11 février 2003
11 février 2003
l'entreprise NEE et avait un contrat de délégation de la SARL Agrofroid ; que dès lors que les prévenus, salariés de la société Agrofroid, et la victime effectuaient une mission conjointe sous la direction
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c204
13 juin 1991
13 juin 1991
critiqué par le deuxième moyen, et en relevant à l'encontre du prévenu des fautes personnelles distinctes de celles résultant de manquements aux règles de sécurité dont était chargée la société sous la direction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00983
24 mai 2016
24 mai 2016
entre les différentes entités est concentré au sein d'une direction unique, n'est pas subordonnée à la présence de mandataires sociaux communs aux sociétés concernées ; qu'après avoir constaté qu'une
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e15
24 mars 1971
24 mars 1971
QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN CONSTITUAIT SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT D'AFRIQUE NOTAMMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN UN ENSEMBLE HOMOGENE SOUMIS A UNE DIRECTION
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed09
24 novembre 1993
24 novembre 1993
sursis et à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00698
15 avril 2015
15 avril 2015
à un même groupe et statué par des motifs insuffisants à caractériser la concentration du pouvoir de direction de ces différentes entités au sein d'une direction unique, a privé sa décision de base légale
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