Quant à la suppression et au refus de rétablissement d'une prime liée à la direction effective des accueils collectifs pour mineurs : 5.

A l'issue d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos de 2006 à 2011, l'administration fiscale a considéré que son siège de direction effective était situé en France et, en conséquence

et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, d'où il résulte, d'une part, qu'Ulrich X..., bien qu'il ne fût pas le dirigeant de la société Heyer, assurait la direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

la société se matérialisant par des actes répétés de direction effective en toute indépendance ; qu'en se bornant à relever, pour qualifier M.

franco-espagnole : " () les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction

réelle de l'entreprise, au regard du champ d'application des conventions collectives invoquées ; qu'en se bornant à faire référence à l'objet social de la société, sans rechercher si l'activité effectivement

onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction

EN COMMUN EFFECTUE SOUS UNE DIRECTION UNIQUE IMPLIQUE QUE L'UNE DES ENTREPRISES PARTICIPANT A UN TRAVAIL DETERMINE AIT ACQUIS UN POUVOIR DE DIRECTION EFFECTIF, EXCLUSIF DES INITIATIVES DES AUTRES ENTREPRISES

QUI EXERCAIT A L'EPOQUE LA DIRECTION EFFECTIVE DE L'ENTREPRISE ; QU'UN SACHANT, FOURNIER, AVAIT PAR LETTRE DU 22 JUILLET 1966, FAIT CONNAITRE A L'EXPERT QU'EN 1963 ON AVAIT BIEN PROPOSE A X...

X... n'exerçait pas ses activités de direction de façon occasionnelle et ponctuelle, et donc dans des conditions parfaitement compatibles avec un contrat de travail, la cour d'appel a privé à nouveau sa

procédures fiscales que le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités, dès lors qu'il exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société.(...)

LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT, BIEN QUE LE CONSENTEMENT DONNE A L'OCCASION D'UN ACTE ESSENTIEL DE LA VIE D'UNE SOCIETE MANIFESTAT UN POUVOIR DE DIRECTION EFFECTIF SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ;

impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition litigieuses : "Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif

meilleure vue d'ensemble dans le fonctionnement global des filiales, était du même coup la mieux à même de proposer une affectation au salarié, ce rôle de coordination ne peut être assimilé à celui d'une direction

Rémi Y... et que leur direction effective est réalisée à partir du domicile de ce dernier et/ou du siège social de la SA AVO où sont prises les décisions de gestion (pièces n° 1, 1 bis et 3) ; qu'il résulte

à 48 816 000 F et l'effectif salarié à 110 personnes ; que le seul bureau de Mâcon, dont M.