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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100413
25 mars 2015
25 mars 2015
AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux : (...)
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f01
14 janvier 2015
14 janvier 2015
DE SECOURS Attendu que la pension au titre du devoir de secours ne présente pas un caractère exclusivement alimentaire lié à l'état de besoin de l'époux qui la sollicite, mais a également pour but de
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee08
12 décembre 2011
12 décembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que seule est objet de discussion la question de la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f934
12 juillet 2012
12 juillet 2012
En l'état des ressources et charges respectives des parties, la Cour estime légitime d'allouer à l'épouse au titre du devoir de secours une pension alimentaire de 90€ par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71b
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Dans ses dernières conclusions déposées le 21 janvier 2011 Monsieur X... demande à la Cour : - de supprimer la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, - de juger que le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101235
6 novembre 2013
6 novembre 2013
X... a régulièrement versé à Mme Y... une somme mensuelle d'environ 2 000 euros au titre du devoir de secours ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92474
27 mai 2015
27 mai 2015
Sur la contribution alimentaire pour les enfants et la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que M.
Source officielleciv1
61372431cd5801467741360f
3 février 2004
3 février 2004
A..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a prononcé le divorce sans fixer dans la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; qu'en s'abstenant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100818
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de la situation des époux au moment du divorce ; qu'en retenant, dans son analyse de la situation respective des parties, la pension dont l'épouse avait bénéficié à titre provisoire en exécution du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df33
23 mai 2011
23 mai 2011
de secours destiné à remédier à l'impécuniosité de l'un des conjoints et apparaît avec l'état de besoin dans lequel se trouve celui-ci, en rappelant que ce devoir de secours a un contenu plus large que
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e949
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... de sa demande au titre du devoir de secours : - Réservé les dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91458
15 avril 2014
15 avril 2014
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255-6 du Code civil est fondée sur le devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9019f
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Il demande donc la réformation du jugement du 23 juin 2011 en ce qu'il l'a condamné à payer une pension à Madame B... au titre du devoir de secours, subsidiairement que cette pension soit fixée à 150 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93152
13 avril 2016
13 avril 2016
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Devant le juge aux affaires familiales, Mme Y... épouse X... a sollicité la somme de 4 300 euros au titre du devoir de secours et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d497
25 janvier 2011
25 janvier 2011
X... à lui payer la somme de 2 000 € par mois au titre du devoir de secours, - le condamner à payer les frais de scolarité y compris les frais de cantine ainsi que les frais liés à la pratique du ski
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de7f
16 mai 2011
16 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : Attendu que l'article 255 6o du code civil dispose que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge peut fixer
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e865
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Sur le devoir de secours : Au terme de l'article 544 du code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90922
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Z... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ainsi que de sa demande de mise à l'écart de pièces, - attribué la jouissance à titre gratuit du véhicule commun à l'époux.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme F
613720ffcd580146773f01e8
7 juin 1989
7 juin 1989
-S., sans statuer sur le devoir de secours à la charge du demandeur, alors qu'en prononçant le divorce sans fixer en même temps les conditions dans lesquelles l'épouse assumerait son devoir de secours,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100189
17 février 2010
17 février 2010
X... à verser à Mme Y... une pension alimentaire au titre du devoir de secours en estimant qu'aux termes de ses dernières écritures, M.
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