et de conseil n'était ainsi caractérisé, cependant que la prétendue clarté des termes de l'acte ne dispensait pas les notaires de leur devoir d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat des époux X.

septembre 1986 ; que le prix fixé forfaitairement était variable en fonction de certains paramètres et actualisable par le jeu d'indices représentatifs ; que, par lettre du 15 octobre 1987, la société a informé

le décès de Claude X... était dû vraisemblablement à un état dépressif mal contenu ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître ses propres constatations, que la banque avait manqué à son devoir

location financière du 14 décembre 2012 et de rejeter ses plus amples demandes, alors « qu'outre les demandes de nullité des contrats fondées sur l'erreur sur les qualités essentielles, le manquement au devoir

être rejetée » ; Alors 1°) qu'en sa qualité de professionnel, le vendeur en l'état futur d'achèvement d'un immeuble commercialisé dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation est tenu d'un devoir

être rejetée » ; Alors 1°) qu'en sa qualité de professionnel, le vendeur en l'état futur d'achèvement d'un immeuble commercialisé dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation est tenu d'un devoir

être rejetée » ; Alors 1°) qu'en sa qualité de professionnel, le vendeur en l'état futur d'achèvement d'un immeuble commercialisé dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation est tenu d'un devoir

être rejetée» ; Alors 1°) qu'en sa qualité de professionnel, le vendeur en l'état futur d'achèvement d'un immeuble commercialisé dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation est tenu d'un devoir

Y... de sa demande tendant à voir juger que les sociétés I NUMERIC et Grenke location ont manqué à leur devoir d'information et de conseil, et de l'AVOIR condamné à payer à la société Grenke location la

décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE l'établissement financier est tenu d'un devoir

d'information et de conseil au titre des actes successifs dressés le 25 septembre 2006 ainsi que les 1er juin, 6 septembre et 2 octobre 2007, se fonde sur une reconnaissance de conseils donnés par le

Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré qu'elle avait manqué à son devoir d'information et de conseil et l'a condamnée à payer la somme de 4 000 € et de 800 €.

conclusions, p. 9), que l'offre initiale que lui avait proposée la société Aliopolis n'était pas adaptée à sa situation ni à ses besoins ; que pour dire que la société Aliopolis n'avait pas manqué à son devoir

d'information et de conseil, l'a privé d'une chance de voir diminuer la condamnation prononcée.

professionnel en s'abstenant de leur conseiller de conserver leur bien pendant toute la durée de l'incapacité de travail de M.

déclaration préalable et ses conséquences a été définitivement tranché par l'arrêt rendu le 18 novembre 2016, qui a retenu que la société Adhome avait manqué à ses obligations contractuelles et à son devoir

complète au sujet des contentieux existant n'avait été portée à la connaissance des acquéreurs qu'environ huit jours avant la signature de l'acte de vente, aucun manquement au devoir d'information et