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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110702
6 octobre 2021
6 octobre 2021
, à savoir le dessin originel d'ailes d'ange qu'elle date de 2005 (ci-après Ailes Bérénice), puis le modèle figurant sur le T-shirt Sebi puis enfin le dessin figurant sur le modèle Aneline 4 ; le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616308015a67331bacec3c79
2 mars 2012
2 mars 2012
en invoquant le défaut de qualité à agir en contrefaçon de droits d'auteur de la part de la SARL NÉRÉIDES DISTRIBUTION faute de justifier d'un enregistrement de dessin ou modèle préalable conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00434
26 mars 2008
26 mars 2008
fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette action, alors, selon le moyen, qu'en matière de dessins et modèles, il ne peut y avoir contrefaçon que si l'impression d'ensemble se dégageant de l'examen
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c4567e
5 novembre 1991
5 novembre 1991
attaqué (Orléans, 8 février 1990), statuant sur renvoi après cassation, qu'à l'occasion de la vente par adjudication de trois statues en bronze de Rodin, la Société de la propriété artistique et des dessins
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143925
23 mai 2003
23 mai 2003
d'imposition à l'impôt sur les sociétés, une partie des charges salariales de son service de création ainsi que la charge des honoraires versés par elle à des stylistes extérieurs pour l'élaboration de dessins
Source officielleChambre 1 A
67f755c7d8218d22f82bd48c
2 avril 2025
2 avril 2025
original créé fin 2016 et déposé par la société Le Duo le 27 juin 2018, sous le numéro 20183126 0007, à la fois au titre des dessins et modèles et des oeuvres de l'esprit (droit d'auteur), la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d47c25a97f0381f4ca8
25 novembre 2014
25 novembre 2014
déclaré les sociétés HUB, ASIA et POLYCONCEPT irrecevables à agir tant sur le fondement du droit d'auteur, faute de qualité à agir ou d'originalité du magic cube revendiqué, que sur le fondement du dessin
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61629f8035a5d4e0c2ddca80
21 octobre 2011
21 octobre 2011
a franchi les Alpes''» Considérant que la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles, qui, consacrant le principe de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e83d7dc295bdec6a5719
2 décembre 2011
2 décembre 2011
et modèles, de dire que les panneaux FOLD sont dépourvus de nouveauté, de dire que la société Marotte n'est pas fondée à invoquer la protection au titre des dessins et modèles, en conséquence, de débouter
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519be
8 mars 2013
8 mars 2013
qu'il était par conséquent irrecevable à agir en nullité ; Que les appelants réitèrent leur demande d'annulation des sept dessins et modèles suivants déposés par la société [Adresse 14] le 1er août
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df81
19 avril 2011
19 avril 2011
Parallèlement, la société SMOBY TOYS a diligenté une action au fond en contrefaçon de ses dessins et modèles internationaux et en concurrence déloyale contre la société SPLASH TOYS devant le tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875b4
4 mai 2005
4 mai 2005
devrait alors être déclaré nul (article L. 512-4 du Code de la Propriété Intellectuelle) au titre de la protection du droit des dessins et modèles (loi du 14 juillet 1909) - qu'à défaut d'un dépôt et
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593a7
3 décembre 1979
3 décembre 1979
, QU'ESTIMANT QUE LE MODELE < Y...
Source officielleciv1
60794b839ba5988459c434ea
18 mars 1986
18 mars 1986
Vu les articles 1er, 3 et 7 de la loi du 11 mars 1957 et 1er de la loi du 20 mai 1920 applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes, et des usages, que, même s'il est vrai que le modèle
Source officielle3ème chambre
DTA_2210913_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la création d’ouvrages mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ; 3° Des frais de dépôt des dessins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303944_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ; 3° Des frais de dépôt des dessins
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da29
30 octobre 1963
30 octobre 1963
"ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOI D'UNE NOUVELLE MATIERE NE PEUT, EN RAISON DES SIMPLES MODIFICATIONS NECESSAIREMENT NEES DE CE NOUVEL EMPLOI, BENEFICIER DE LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES DESSINS
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
633d1fff62f5393e2eb44a35
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2020 Date de saisine : 02 Décembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de dessins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300774_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ; / 3° Des frais de dépôt des dessins
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6363685c37e31b7f744449fc
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aucun dessin ou modèle n'a été déposé ; dès lors le demandeur ne saurait invoquer une création originale et/ou protégée.
Source officiellePage 13 sur 4334