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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372374cd5801467740a038

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

avait été ouverte après contrôle et avec l'accord des instances compétentes, sans rechercher si en imposant à M.

Source officielle

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CC

cr

PARIS, en date du 3 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

613725a0cd5801467741f533

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

en cause ; que la location par contrats du 27 décembre 1988 d'un matériel d'occasion ne saurait être assimilée à une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'aucune clause des contrats ne spécifiait la qualité

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f81

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

FARGE et HAZAN, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AMADA EUROPE SA, partie civile, contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9bec0a735f3b5496a7057

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L'acte de promesse de vente prévoyait que le montant du dépôt de garantie sera acquis au vendeur en cas de non réalisation de la vente du fait de l'acquéreur.

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740ded9

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

le surplus non bâti à cette époque sur la base de ce nouveau coefficient des sols de 0,20 ; qu'il était précisé que cette demande de permis de construire devait, comme condition essentielle, être déposée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100424

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

(…), après la dite augmentation par l'effet de l'engagement de [Y] [P] de déposer les modèles au nom de la société » et qu'« après l'expiration de cet accord (…) [Y] [P] a continué de déposer ses modèles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00228

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

et violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que l'article 3.4 du contrat prévoyait qu'en

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9261

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

de respecter les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société Buttrans avait conclu, le 25 avril 1988, un contrat de location de l'entrepôt avec le GIE

Source officielle
CC

comm

6137235bcd58014677408b9a

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

son rapport, "en l'état" de ses observations ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'action de la société Sénégats, prononcé la résolution de la vente, la résiliation du contrat de crédit-bail et

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407c13

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 octobre 1997), que par contrat du 20 août 1979, les époux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025 La société Olinda, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-13.050 contre

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TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Tribunal relève que l'article 6.3 « Dépôt de garantie » des conditions générales de la société VIA LOCATION stipulent expressément que le dépôt de garantie est « une condition substantielle du contrat

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TJ

1ère Chambre civile

697f0443cdc6046d477e8bcf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201499

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

, 2) au dépôt du contrat et de ses avenants, dans les délais déterminés par cet article, auprès de la D.D.T.E.F.P.

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CC

comm

613723d7cd5801467740eda7

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Z... à la nouvelle société, puis le 2 décembre 1993, le contrat de travail de M. Z... ; qu'ayant été licencié le 25 janvier 1995, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100196

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de dépôt annexe au contrat d'entreprise ; que l'article 1915 du code civil définit le contrat de dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de la restituer

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CC

comm

61372404cd580146774112c5

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

" (La Manufacture) divers locaux pour l'exercice de son commerce, aux termes d'un bail du 29 novembre 1994 ; que la société La Manufacture a pris possession des locaux le 15 février 1995 et versé le dépôt

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CC

civ3

6137224bcd580146773fbc65

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

qu'il s'agit de savoir si la Société immobilière de villages de vacances a exécuté de bonne foi les obligations que l'acte du 4 avril 1987 mettait à sa charge relativement à la constitution et au dépôt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01145

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

d'exclusivité ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la vente résiduelle de la production de la saison 2002-2003 était intervenue après que la société Dolla eut mis un terme au contrat pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00028

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, au contraire, que l'action en revendication de propriété d'une marque qui tend au constat et à la sanction d'une fraude aux droits d'un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle à ce

Source officielle