AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
PARIS, en date du 3 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
613725a0cd5801467741f533
16 juin 1999
16 juin 1999
en cause ; que la location par contrats du 27 décembre 1988 d'un matériel d'occasion ne saurait être assimilée à une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'aucune clause des contrats ne spécifiait la qualité
Source officielle