s'opposer au paiement des heures de délégation de M.

Z... constitue incontestablement dans ses termes une délégation de pouvoirs du chef d'entreprise, très générale quant aux matériels, horaires de travail et règles de sécurité, il n'apparaît pas qu'elle

; que ces termes ont été repris à l'identique par l'accord de 2014 ; qu'il en résulte que pendant les heures de délégation, M.

mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement des indemnités de panier que son employeur, la société Aldi Marché, refusait de lui payer au titre de ses heures de délégation

, la cour d'appel a dénaturé ces documents et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en affirmant qu'il n'est pas établi que le responsable des ressources humaines ait reçu délégation

redressement judiciaire ; que la société Cavanna a alors assigné la société Dargenton en paiement du solde ; Attendu que la société Dargenton fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une délégation

contraire expresse, il ne peut opposer au délégataire les exceptions dont le délégant aurait pu se prévaloir à l'égard de celui-ci ; qu'ayant constaté que l'acte litigieux s'analysait comme une délégation

Sur le premier moyen : Attendu que la société Gaumont fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., sa salariée, une provision à valoir sur le paiement d'heures de délégation

Pour déclarer irrecevable le recours formé par la société, l'arrêt relève que la délégation de pouvoir et de signature selon laquelle le gérant de la société SOS Oxygène participations SAS donne délégation

; qu'ayant condamné l'employeur à verser à Mme W... une somme de 4 214,30 euros outre les congés payés à titre d'heures complémentaires représentant les heures de délégation effectuées par Mme W... au

subalterne, qui n'était pas titulaire d'une délégation de pouvoir ; qu'en jugeant pourtant valable la déclaration de créances, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard des articles

l'annulation du permis de conduire) ; "aux motifs "qu'à l'audience de la Cour, Radoine X... n'a pas contesté sa responsabilité dans les infractions reprochées, contrairement à toutes ses déclarations de dénégations

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge et Patrick A... coupables de vol, et les a condamnés chacun à la peine de 1 an d'emprisonnement assortie du sursis ; "aux motifs que nonobstant les dénégations

d'abus de confiance que de recel de ce délit ; "et alors que, d'autre part, la Cour, qui a ainsi retenu comme caractérisant la mauvaise foi de Bernard X... ainsi que de James et Gilbert Y... les dénégations

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la personne mise en examen, et placée sous contrôle judiciaire, devra fournir un cautionnement ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la personne mise en examen, et placée sous contrôle judiciaire, devra fournir un cautionnement ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations

de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité du travail a été accordée à Jean-Pierre B... par le président-directeur-général de la société française de Transports Gondrand Frères ; que cette délégation

, 3 juin 2003) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention collective des maisons d'étudiants la catégorie V (cadre) s'applique aux personnes ayant reçu délégation